Données fiscales françaises et italiennes vérifiées au 9 septembre 2026. Les régimes décrits (forfait des néo-résidents, impatriés, retraités, exit tax) sont modifiés presque chaque année par les lois de finances des deux pays.
L'expatriation en Italie est devenue, en quelques années, un sujet récurrent dans les rendez-vous patrimoniaux. Dirigeants qui viennent de céder leur entreprise, cadres en fin de carrière, investisseurs vivant de leurs capitaux : tous ont entendu parler du forfait fiscal italien et se demandent si le mouvement les concerne. L'Italie a construit depuis 2017 l'un des dispositifs d'attraction fiscale les plus lisibles d'Europe, et en a relevé le prix à trois reprises. Mais quitter la France déclenche des conséquences fiscales, successorales et pratiques que le forfait ne compense pas toujours.
Cet article explique pourquoi les investisseurs s'expatrient en Italie, ce que les régimes italiens offrent réellement, ce que le départ de France déclenche.
Pourquoi les investisseurs s'expatrient en Italie
Le forfait des néo-résidents : 300 000 € par an sur les revenus étrangers
Le régime de l'article 24-bis du code italien des impôts sur le revenu (TUIR) permet à une personne physique qui transfère sa résidence fiscale en Italie de remplacer l'imposition de l'ensemble de ses revenus de source étrangère par un impôt forfaitaire annuel. Ce forfait était de 100 000 € à la création du régime, a été porté à 200 000 € en août 2024, puis à 300 000 € par la loi de budget italienne pour 2026 pour les personnes qui transfèrent leur résidence à compter du 1er janvier 2026. Chaque membre de la famille qui rejoint le régime est couvert moyennant 50 000 € supplémentaires par an, contre 25 000 € auparavant.
Le régime s'applique pendant quinze ans au maximum. Il est réservé aux personnes qui n'ont pas été résidentes fiscales italiennes pendant au moins neuf des dix années précédant le transfert, ce qui vise précisément les investisseurs français sans attache italienne. En contrepartie du forfait, le contribuable est dispensé de l'IVIE et de l'IVAFE, les impôts italiens sur les immeubles et les actifs financiers détenus à l'étranger, ainsi que des obligations déclaratives de suivi des avoirs étrangers. Les droits de succession et de donation italiens ne s'appliquent pas aux biens situés hors d'Italie pendant la durée du régime, point qui retient souvent davantage l'attention des familles que le forfait lui-même.
Le régime des impatriés : la moitié du revenu d'activité exonérée
Le second régime concerne les personnes qui viennent travailler en Italie, salariés ou professionnels libéraux. Réformé en 2024, il exonère 50 % du revenu d'activité de l'impôt italien pendant cinq ans, dans la limite de 600 000 € de revenu annuel, et 60 % lorsque le contribuable a au moins un enfant mineur résidant en Italie. Il suppose de ne pas avoir été résident italien pendant les trois années précédentes (six ou sept ans si l'on rejoint le même employeur ou le même groupe qu'auparavant), de justifier d'une qualification élevée et de s'engager à rester résident au moins quatre ans, sous peine de reprise de l'avantage.
Ce régime ne couvre ni les revenus d'entreprise, ni les revenus fonciers, ni les revenus de capitaux.
Le régime des retraités : 7 % dans le Mezzogiorno
Le troisième régime, celui de l'article 24-ter du TUIR, s'adresse aux titulaires d'une pension de source étrangère qui s'installent dans une commune du Sud de l'Italie (Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise, Pouilles) dont la population ne dépasse pas un seuil fixé par la loi, relevé de 20 000 à 30 000 habitants au printemps 2026. L'ensemble des revenus de source étrangère, pension mais aussi dividendes, intérêts et plus-values, est alors imposé à 7 % pendant dix ans, à condition de ne pas avoir été résident italien au cours des cinq années précédentes.
Au-delà de la fiscalité : proximité, cadre de vie et marché immobilier
Il serait réducteur de résumer les départs à un calcul d'impôt. L'Italie est à deux heures de vol, dans la zone euro, l'Union européenne et l'espace Schengen, ce qui neutralise les questions de change, de visa et de transfert de capitaux qui compliquent une expatriation à Dubaï, à Singapour ou en Suisse. La langue, la culture, le droit civil et la proximité familiale rendent le projet plus acceptable pour un conjoint et des enfants. Enfin, le marché immobilier italien reste, hors Milan et quelques centres, sensiblement moins cher que son équivalent français. Ces éléments comptent, mais ils ne constituent pas une stratégie patrimoniale. Le forfait, lui, en est une, et il faut le comprendre en détail.
Le forfait fiscal italien en détail : ce qu'il couvre et ce qu'il ne couvre pas
L'évolution du forfait des néo-résidents
Le relèvement du forfait à trois reprises en moins de dix ans est en soi une information : le législateur italien considère que le régime attire suffisamment pour en augmenter le prix sans le fermer. Les personnes déjà entrées dans le régime conservent le montant applicable à la date de leur transfert.
| Période de transfert de résidence | Forfait annuel du contribuable | Forfait par membre de la famille | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| 2017 à août 2024 | 100 000 € | 25 000 € | 15 ans |
| Août 2024 à décembre 2025 | 200 000 € | 25 000 € | 15 ans |
| À compter du 1er janvier 2026 | 300 000 € | 50 000 € | 15 ans |
Le périmètre du forfait
Le forfait couvre les revenus de source étrangère, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas produit en Italie : dividendes d'une holding française, intérêts, plus-values sur titres, revenus fonciers d'un immeuble situé en France, pensions privées, rémunérations perçues d'une société étrangère. Les revenus de source italienne, eux, restent soumis au barème ordinaire de l'impôt italien : un loyer perçu à Rome ou un salaire versé par une société italienne ne sont pas dans le forfait.
Deux exclusions doivent être connues avant de partir. La première concerne les plus-values de cession de participations qualifiées réalisées au cours des cinq premières années du régime : elles sortent du forfait et sont imposées selon le droit commun italien, ce qui neutralise la tentation de s'installer en Italie pour vendre son entreprise le lendemain. La seconde est structurelle : le forfait n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt pour les impôts payés à l'étranger sur les revenus qu'il couvre. Nous y revenons dans la partie consacrée aux inconvénients.
Le contribuable peut exclure certains États du forfait, pays par pays, pour bénéficier sur ces revenus du droit commun et des conventions, et sécuriser son éligibilité par un rescrit préalable auprès de l'administration italienne.
Les revenus de source italienne : hors forfait, au droit commun
Tout ce qui est produit en Italie échappe au forfait et relève du droit commun italien. Pour les placements réalisés sur place après l'installation, les dividendes, intérêts et plus-values de source italienne supportent une imposition substitutive de 26 %, comparable au prélèvement forfaitaire unique français ; les loyers d'un bien italien relèvent de la cedolare secca ou du barème progressif, et l'immobilier italien est soumis à l'IMU hors résidence principale.
Le point délicat est ailleurs : la source d'un revenu ne dépend pas de la nationalité du payeur mais du lieu où il est produit, et le droit italien considère comme produit en Italie le revenu d'un travail exercé sur son territoire. Un dirigeant qui conserve son mandat dans sa société française et l'exerce depuis l'Italie, un consultant qui facture des clients français depuis Milan, un cadre en télétravail pour un employeur parisien, produisent des revenus de source italienne : leur rémunération sort du forfait et tombe au barème progressif, avec sa tranche à 43 % dès 50 000 €, sauf à remplir les conditions du régime des impatriés. Pour un investisseur qui n'a pas encore cédé son entreprise ou qui entend poursuivre une activité, la part des revenus réellement couverte par le forfait peut être bien plus faible que prévu. La distinction entre revenus du patrimoine, qui restent étrangers s'ils proviennent d'actifs situés hors d'Italie, et revenus de l'activité, qui deviennent italiens dès qu'elle est exercée depuis l'Italie, doit être faite ligne par ligne avant le départ.
Un régime rentable seulement au-delà d'un certain niveau de revenus
Le forfait est fixe, et c'est toute la question : il ne devient intéressant que si l'impôt que le contribuable aurait payé ailleurs sur ses revenus étrangers dépasse 300 000 € par an. Le tableau ci-dessous illustre son taux effectif selon le niveau de revenus étrangers, à comparer avec le prélèvement forfaitaire unique français de 31,4 %, majoré le cas échéant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %.
| Revenus annuels de source étrangère | Forfait italien | Taux effectif du forfait | Lecture |
|---|---|---|---|
| 500 000 € | 300 000 € | 60 % | Nettement défavorable |
| 1 000 000 € | 300 000 € | 30 % | Équivalent au PFU français |
| 1 800 000 € | 300 000 € | 16,7 % | Favorable |
| 3 000 000 € | 300 000 € | 10 % | Très favorable |
| 5 000 000 € | 300 000 € | 6 % | Très favorable |
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Quitter la France pour l'Italie : ce que le départ déclenche
Perdre effectivement la résidence fiscale française
On ne cesse pas d'être résident fiscal français parce que l'on s'est inscrit à l'anagrafe d'une commune italienne. L'article 4 B du Code général des impôts retient des critères alternatifs dont un seul suffit à maintenir le domicile fiscal en France : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale, ou le centre des intérêts économiques.
Lorsque les deux États revendiquent la résidence, la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 tranche par des critères successifs : le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité. Le centre des intérêts vitaux est décisif dans la plupart des dossiers de dirigeants, et il ne se déplace pas par une simple déclaration. L'Italie a de son côté réformé sa définition de la résidence en 2024 : est résident celui qui, pour la majeure partie de l'année, a en Italie sa résidence civile, son domicile entendu comme le lieu de ses relations personnelles et familiales, ou sa présence physique, fractions de jour comprises. Une expatriation en Italie réussie suppose donc une présence réelle, un foyer réel et un déplacement réel des intérêts personnels.
L'exit tax sur les titres de sociétés
L'article 167 bis du CGI soumet à l'impôt les plus-values latentes sur droits sociaux et valeurs mobilières des contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France, dès lors qu'ils ont été résidents fiscaux français pendant au moins six des dix années précédant le départ et qu'ils détiennent soit une participation d'au moins 50 % dans une société, soit un portefeuille de titres dont la valeur globale dépasse 800 000 €. Les plus-values en report d'imposition, notamment celles issues d'un apport-cession, sont également concernées.
Pour un départ vers l'Italie, État membre de l'Union européenne, le sursis de paiement est automatique et sans garantie : l'impôt est calculé au jour du départ mais n'est pas payé, et il est dégrevé si les titres sont conservés deux ans, ou cinq ans lorsque leur valeur globale excède 2,57 M€ au jour du transfert. Une cession, une donation à un non-résident ou un manquement déclaratif pendant ce délai rend l'impôt exigible.
| Paramètre | Règle applicable (art. 167 bis CGI) |
|---|---|
| Contribuables concernés | Résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ |
| Seuil de déclenchement | Participation d'au moins 50 % dans une société, ou portefeuille de titres supérieur à 800 000 € |
| Base imposable | Plus-values latentes au jour du départ, plus-values en report (dont 150-0 B ter) et créances de complément de prix |
| Taux | PFU 31,4 % (12,8 % + 18,6 %) ou barème sur option, plus CEHR le cas échéant |
| Sursis de paiement vers l'Italie | Automatique, sans garantie (État membre de l'UE) |
| Dégrèvement | Après 2 ans de conservation des titres, ou 5 ans si la valeur des titres excède 2,57 M€ au départ |
| Obligations déclaratives | Formulaire 2074-ETD l'année du départ, puis suivi annuel jusqu'au dégrèvement |
Un second mécanisme, moins connu, pèse plus lourd encore pour un dirigeant. La convention franco-italienne de 1989 attribue à l'État de résidence de la société le droit d'imposer la plus-value de cession d'une participation substantielle, c'est-à-dire ouvrant droit à au moins 25 % des bénéfices. Un résident italien qui cède les titres de sa société française reste donc imposable en France sur cette plus-value, en application de l'article 244 bis B du CGI, quel que soit le régime italien dont il relève ; et l'Italie, de son côté, exclut du forfait les plus-values sur participations qualifiées pendant cinq ans.
La conséquence est directe pour la chronologie du projet. Céder avant le départ, c'est supporter la fiscalité française des plus-values, éventuellement aménagée par un apport préalable à une holding avec report d'imposition, puis partir avec des liquidités ou une holding dont les distributions entreront dans le forfait. Partir avant de céder, c'est déclencher l'exit tax, puis se heurter au droit d'imposer conservé par la France et à l'exclusion italienne. En pratique, la cession précède presque toujours le départ, et la structuration doit être analysée au regard des deux fiscalités : c'est le type de question que traite l'apport-cession avec le 150-0 B ter, et le rôle d'une holding patrimoniale dans un projet d'expatriation mérite un examen spécifique.
L'IFI ne disparaît pas, il se rétrécit
Un non-résident reste redevable de l'impôt sur la fortune immobilière en France sur ses seuls actifs immobiliers situés en France, détenus directement ou par l'intermédiaire de sociétés, dès lors que leur valeur nette dépasse 1,3 M€. L'immobilier italien sort donc de l'assiette, mais la résidence conservée, les SCPI ou les parts de SCI françaises y restent : pour beaucoup d'investisseurs, le départ ne change à peu près rien à l'IFI, et les leviers restent ceux que nous décrivons dans notre article sur l'IFI et l'immobilier. Pendant la durée du forfait, cet immobilier français est en revanche dispensé de l'IVIE, l'impôt italien sur les immeubles étrangers, au taux ordinaire de 1,06 %.
Les revenus de source française après le départ
La convention de 1989 attribue l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation de l'immeuble : les loyers d'un bien français restent imposés en France, au barème avec le taux minimum des non-résidents, majoré du prélèvement de solidarité pour les affiliés à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen. Les dividendes de source française supportent une retenue à la source en France, dans la limite du taux conventionnel. Les pensions privées sont imposables dans l'État de résidence, les pensions publiques restant imposables en France. Les rachats sur un contrat d'assurance-vie français relèvent de règles propres aux non-résidents, avec des formalités conventionnelles auprès de l'assureur.
Les enveloppes ne sont pas fermées par le départ : un plan d'épargne en actions n'est pas clôturé par un transfert de domicile dans l'Union européenne, et un contrat d'assurance-vie français reste ouvert. Mais leurs avantages fiscaux, conçus pour un résident français, perdent une grande partie de leur sens, tandis que la fiscalité successorale française de l'assurance-vie continue de s'appliquer selon la résidence du souscripteur et des bénéficiaires. C'est pourquoi les investisseurs qui préparent un départ regardent de près l'assurance-vie luxembourgeoise, conçue pour suivre son souscripteur d'un pays à l'autre. Chacun de ces flux doit être recensé avant le départ, car son traitement en France conditionne directement la rentabilité du forfait.
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Les inconvénients de l'expatriation en Italie
Un forfait fixe sur des revenus qui ne le sont pas
Le forfait se paie chaque année, que les revenus étrangers aient été de 5 M€ ou de 200 000 €. Un investisseur qui vit de dividendes de holding, de plus-values de portefeuille ou de distributions de fonds de private equity connaît des années creuses, et une année sans distribution ni cession se traduit par 300 000 € d'impôt sur des revenus proches de zéro. Le régime est révocable, mais la sortie est définitive. La décision d'entrer doit donc reposer sur une projection de revenus sur dix à quinze ans, pas sur les dividendes de l'année du départ.
Les impôts français qui s'ajoutent au forfait
C'est le point le plus mal compris. Le forfait italien n'efface pas les impôts prélevés à la source dans les autres pays et n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt pour les neutraliser. Un résident italien sous forfait qui perçoit des dividendes de sa holding française paie la retenue à la source française, puis le forfait ; s'il perçoit des loyers en France, il paie l'impôt français, puis le forfait. Le coût réel du régime n'est donc pas 300 000 €, mais 300 000 € augmentés de l'ensemble des impositions françaises maintenues. Pour un investisseur dont le patrimoine est essentiellement français, ce cumul peut rendre l'expatriation en Italie plus coûteuse qu'un maintien en France.
La solution passe souvent par une restructuration préalable des enveloppes de détention.
La double résidence et le risque de requalification
Le risque le plus lourd d'une expatriation en Italie mal préparée est la double résidence : la France continue de considérer le contribuable comme résident tandis que l'Italie l'a admis au forfait. La convention tranche, mais après contrôle, avec des années de procédure et, en cas de requalification, le rappel de l'impôt sur la totalité des revenus mondiaux, majoré des intérêts de retard et des pénalités. Les profils les plus exposés sont les dirigeants qui conservent un mandat en France, les couples dont le conjoint reste en France, et les investisseurs qui y reviennent plus de la moitié de l'année sans s'en rendre compte. La preuve de la résidence se construit au quotidien : logement, présence physique documentée, comptes, médecins, écoles, tout doit converger vers l'Italie. C'est aussi pourquoi le forfait familial à 50 000 € par personne suppose que chaque membre de la famille transfère effectivement sa résidence : un conjoint resté en France maintient un foyer en France et fragilise la résidence italienne du contribuable principal. Une expatriation en Italie est un projet familial ou elle n'est pas.
Succession et donation : la convention de 1990 et l'article 750 ter
Le régime des néo-résidents exonère de droits de succession et de donation italiens les biens situés hors d'Italie, et le droit commun italien est lui-même très favorable : 4 % en ligne directe et entre époux après un abattement de 1 000 000 € par bénéficiaire, 6 % entre frères et sœurs après 100 000 €, 6 % pour les autres parents jusqu'au quatrième degré et 8 % pour les tiers, sans abattement. Comparé au barème français, qui atteint 45 % en ligne directe au-delà de 1 805 677 € après un abattement de 100 000 €, l'écart est considérable. C'est l'un des principaux moteurs de l'expatriation en Italie des patrimoines familiaux importants.
Mais la France ne se laisse pas écarter aussi facilement. La convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions attribue l'imposition des immeubles à l'État de leur situation et celle des biens mobiliers à l'État du domicile du défunt. Surtout, l'article 750 ter du CGI soumet aux droits français l'ensemble des biens transmis, où qu'ils se trouvent, lorsque l'héritier ou le donataire a été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la transmission, sous réserve d'un crédit pour l'impôt payé à l'étranger. Autrement dit, si les enfants restent en France, le départ des parents en Italie ne fait pas sortir la succession du barème français.
| Critère | Italie | France |
|---|---|---|
| Abattement par enfant | 1 000 000 € | 100 000 € |
| Taux en ligne directe | 4 % au-delà de l'abattement | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Conjoint survivant | Abattement 1 000 000 €, taux 4 % | Exonération totale |
| Frères et sœurs | 6 % après 100 000 € | Abattement 15 932 €, puis 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà |
| Biens situés hors du pays du défunt | Exonérés pendant le régime des néo-résidents | Imposés si l'héritier est domicilié en France 6 ans sur les 10 dernières années (art. 750 ter) |
| Convention applicable | Convention franco-italienne du 20 décembre 1990 : immeubles au lieu de situation, meubles au domicile du défunt, crédit d'impôt | |
La même logique s'applique à la donation. Une donation consentie depuis l'Italie à des enfants restés en France retombe dans le champ de l'article 750 ter : les droits français sont dus sur l'ensemble des biens donnés, où qu'ils se situent, avec imputation de l'impôt italien. L'exonération italienne ne produit son effet que si le donataire a lui-même quitté la France depuis au moins six ans. Pour les familles dont les enfants restent en France, il est souvent préférable de donner avant le départ, en mobilisant les abattements et le démembrement du droit français, comme nous l'expliquons dans notre article sur la donation de son vivant avant 80 ans.
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L'avis d’Etsa
L'Italie est aujourd'hui la destination la plus cohérente pour un investisseur français dont les revenus proviennent de capitaux étrangers et dépassent durablement le million d'euros par an. Pour ce profil, le forfait à 300 000 €, l'exonération des droits de succession sur les biens étrangers et la proximité géographique forment un ensemble que peu de pays égalent dans l'Union européenne.
Pour tous les autres, le calcul est moins évident. Un investisseur dont le patrimoine est majoritairement français paie le forfait en plus des impôts français maintenus, pas à leur place. Un dirigeant qui n'a pas encore cédé se trouve pris entre l'exit tax, le droit d'imposer conservé par la France et la fenêtre d'exclusion italienne. Une famille dont les enfants restent en France ne sort pas du barème successoral français. Et celui qui n'entre dans aucun régime dérogatoire découvre un barème italien plus dur que le barème français dès 50 000 € de revenu.
Ce qui départage les dossiers, ce n'est pas le forfait, c'est la structure du patrimoine au jour du départ : part des revenus de source française, existence d'une holding, localisation des enveloppes, résidence des héritiers. Ces paramètres se travaillent deux à trois ans avant le transfert, pas après.
Le cabinet Etsa Patrimoine se tient à votre disposition pour chiffrer, sur votre situation, le coût réel d'une expatriation en Italie, fiscalité française maintenue comprise, et pour ordonner dans le temps la cession, la restructuration des enveloppes et le transfert de résidence.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine.
