Données fiscales à jour au 9 septembre 2026. Le régime de l'article 793 du CGI, les abattements et le barème des droits de succession peuvent être modifiés par chaque loi de finances
Le Groupement Forestier d'Investissement est presque toujours présenté sous l'angle de l'impôt sur le revenu ou de l'IFI. C'est une erreur de perspective. Pour un investisseur dont le patrimoine dépasse largement les abattements de droit commun, le véritable levier du GFI se situe ailleurs : dans le traitement de ses parts au moment de la succession ou de la donation. Le régime dit Monichon, codifié à l'article 793 du Code général des impôts, exonère de droits de mutation à titre gratuit les trois quarts de la valeur forestière des parts transmises, sans plafond de montant et sans condition d'âge du donateur. Associer GFI et succession revient donc à transmettre un actif dont le quart seulement entre dans l'assiette taxable.
Cet avantage est ancien, stable, et pourtant rarement exploité à sa juste mesure. La raison tient à la petite taille historique des enveloppes forestières et à une communication commerciale centrée sur la réduction d'impôt à l'entrée. Cet article remet le sujet à l'endroit : ce que vaut réellement l'abattement de 75 % dans une transmission, à quelles conditions il s'applique, comment il se combine avec l'abattement de 100 000 € et le démembrement de propriété, et quelles limites imposent de le doser avec discernement.
Pourquoi les droits de succession pèsent autant sur les investisseurs
Un barème progressif qui atteint vite 20 %, puis 30 % et 45 %
En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà, le barème de l'article 777 du CGI s'applique par tranches. Les trois premières tranches, à 5 %, 10 % et 15 %, sont si étroites qu'elles n'absorbent que 15 932 € ; la quatrième, à 20 %, court jusqu'à 552 324 € de part nette taxable. Un investisseur qui laisse 700 000 € à un enfant unique se trouve déjà dans la tranche à 30 %. Au-delà de 902 838 €, la tranche à 40 % s'ouvre, puis celle à 45 % à partir de 1 805 677 €.
Barème en ligne directe, article 777 du CGI, en vigueur en septembre 2026.
Pour les profils que nous accompagnons, dirigeants de TPE et PME, professions libérales et cadres dirigeants, la question n'est donc pas de savoir si les droits de succession s'appliqueront, mais à quel taux marginal. Un patrimoine de 1 000 000 € transmis à un enfant unique génère environ 212 962 € de droits. À 2 000 000 €, la facture atteint 617 394 €. Ces montants sont exigibles dans les six mois du décès, ce qui contraint fréquemment les héritiers à vendre un actif dans de mauvaises conditions.
Les outils classiques et leurs angles morts
Les investisseurs connaissent les six outils légaux pour réduire les droits de succession que sont la donation anticipée, l'assurance-vie, le démembrement de propriété, la société civile, le pacte Dutreil et la donation-partage transgénérationnelle. Chacun présente une contrainte propre : l'assurance-vie perd l'essentiel de son intérêt pour les primes versées après 70 ans, le pacte Dutreil ne concerne que les titres de sociétés opérationnelles, le démembrement suppose d'accepter de se dessaisir de la nue-propriété d'un bien précis.
Le GFI vient compléter cette panoplie sur un terrain que les autres dispositifs ne couvrent pas : celui d'un actif réel, diversifié, souscriptible à tout âge, dont l'abattement successoral est acquis par nature et non par montage. C'est cette caractéristique qui justifie de traiter GFI et succession comme un couple à part entière, et non comme un accessoire de la défiscalisation forestière.
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Le GFI, un actif forestier au régime successoral spécifique
GFF et GFI : la même fiscalité de transmission, deux cadres différents
Le Groupement Foncier Forestier est la structure historique de détention collective de forêts, souvent fermée, familiale ou constituée entre quelques associés. Le Groupement Forestier d'Investissement en est la déclinaison ouverte au public : un véhicule agréé par l'Autorité des marchés financiers, soumis à des obligations de reporting, d'information et de gestion renforcées, dont les parts peuvent être souscrites par un grand nombre d'investisseurs. Les GFI les plus importants détiennent plusieurs dizaines de milliers d'hectares répartis sur plusieurs dizaines de départements, ce qui mutualise le risque climatique et sanitaire d'une manière qu'une forêt détenue en direct ne permet jamais.
Sur le plan de la transmission, les deux structures relèvent du même texte. L'article 793, 1, 3° du CGI vise « les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier », sans distinguer selon que le groupement est fermé ou ouvert au public. Le GFI offre donc à l'investisseur l'accès au régime Monichon avec une liquidité et une diversification que le GFF familial n'apporte pas.
Ce que l'investisseur détient réellement
Souscrire des parts de GFI, c'est détenir une quote-part d'un patrimoine forestier géré par une société de gestion : massifs de feuillus et de résineux, coupes de bois programmées dans le cadre d'un plan simple de gestion, parfois quelques actifs annexes comme des baux de chasse ou une trésorerie d'attente. Les revenus courants, issus des ventes de bois, sont modestes, de l'ordre de 1 % à 3 % par an selon les gérants, hors valorisation du foncier. La fiscalité du GFI à l'impôt sur le revenu repose sur le forfait forestier, ce qui rend ces revenus très faiblement imposés, mais l'essentiel de la performance attendue est patrimonial et de long terme.
Cette nature d'actif réel a une conséquence directe sur la transmission : les parts sont évaluées à leur valeur vénale au jour du décès ou de la donation, puis l'abattement de 75 % s'applique sur la fraction de cette valeur qui correspond effectivement aux bois et forêts du groupement. Comprendre cette mécanique d'assiette est la clé pour ne pas surestimer l'avantage.
Pourquoi le GFI reste sous-estimé dans les stratégies de transmission
Trois raisons expliquent que le couple GFI et succession soit si peu mobilisé. La première est historique : pendant des décennies, les groupements forestiers étaient de petites structures confidentielles, réservées à des familles propriétaires de massifs. La seconde est commerciale : les distributeurs mettent en avant le crédit d'impôt à la souscription, dont le montant est plafonné à quelques milliers d'euros, alors que l'avantage successoral peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur une seule ligne. La troisième est technique : les conditions de l'article 793 du CGI, engagement de gestion durable, certificat administratif, délai de détention, découragent les conseillers qui ne pratiquent pas régulièrement la matière.
Pourtant, à la différence du pacte Dutreil ou de l'assurance-vie, l'abattement Monichon ne demande aucun montage : il suffit de détenir des parts d'un groupement qui respecte ses engagements, et de les transmettre.
Les conditions de l'exonération de 75 % sur les parts de GFI
L'engagement de gestion durable de trente ans, porté par le groupement
L'exonération partielle prévue à l'article 793, 1, 3° du CGI est subordonnée à deux conditions principales. La première est la production, à l'appui de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier. La seconde est l'engagement, souscrit par le groupement forestier lui-même, d'appliquer pendant trente ans à ses bois et forêts une de ces garanties de gestion durable, en pratique un plan simple de gestion agréé.
Le point décisif pour l'investisseur est que cet engagement est pris par le groupement et non par lui. Contrairement à la détention d'une forêt en direct, où l'héritier s'engage personnellement pour trente ans, le porteur de parts de GFI bénéficie d'un engagement collectif, tenu par une société de gestion professionnelle. Il n'a ni à gérer la forêt, ni à en suivre la conformité administrative. Le BOFiP précise également que le groupement doit reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans et produire tous les dix ans un bilan de mise en œuvre de son document de gestion durable.
L'assiette de l'abattement : la seule fraction forestière des parts
L'abattement de 75 % ne porte pas sur la valeur totale des parts, mais sur « la fraction de la valeur nette des parts qui correspond » aux bois et forêts susceptibles de gestion durable, ainsi qu'aux friches et landes destinées à être reboisées. La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, § 260 à 290) exclut expressément les autres éléments d'actif du groupement : immeubles non forestiers, valeurs mobilières, créances et encaisses.
Concrètement, si un GFI détient 90 % de son actif net en forêts éligibles et 10 % en trésorerie et créances, l'abattement de 75 % s'applique sur 90 % de la valeur des parts. Le taux d'exonération effectif ressort alors à 67,5 %, et non à 75 %. Les gérants publient généralement ce « taux forestier » dans leurs rapports annuels ; il constitue un critère de sélection à part entière lorsque l'objectif est successoral, et il explique pourquoi un GFI en phase de collecte, qui n'a pas encore déployé ses capitaux, offre un avantage temporairement réduit.
Le délai de détention de deux ans et l'exception des souscriptions
Pour les parts acquises à titre onéreux, l'exonération n'est accordée que si le donateur ou le défunt les détenait depuis plus de deux ans. Cette règle vise à éviter qu'un investisseur en fin de vie n'achète des parts de groupement forestier sur le marché secondaire dans le seul but d'échapper aux droits.
La doctrine administrative (§ 240) réserve toutefois une exception importante : le délai de deux ans ne s'applique pas aux parts que le défunt ou le donateur détient « autrement que pour les avoir acquises à titre onéreux », ce qui couvre les acquisitions à titre gratuit et les parts reçues en rémunération d'un apport lors de la constitution du groupement ou d'une augmentation de capital. Une souscription à une augmentation de capital d'un GFI ouvre donc droit à l'abattement sans délai minimal de détention. En pratique, la plupart des sociétés de gestion recommandent malgré tout un horizon d'au moins deux ans, le temps que les capitaux collectés soient investis en forêts et que le taux forestier atteigne son niveau de croisière.
Conditions de l'article 793, 1, 3° du CGI et doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, à jour au 9 septembre 2026.
Combien l'abattement de 75 % fait-il économiser sur les droits de succession ?
Trois cas chiffrés selon la tranche marginale
Le raisonnement le plus lisible consiste à comparer, à taux marginal donné, la transmission de 300 000 € détenus en compte-titres ou en liquidités et la même somme détenue en parts de GFI, en supposant un taux forestier de 100 % pour la clarté du calcul. Dans la tranche à 20 %, les 300 000 € génèrent 60 000 € de droits ; en GFI, seuls 75 000 € sont taxables, soit 15 000 € de droits. L'économie ressort à 45 000 €. Dans la tranche à 30 %, elle atteint 67 500 €. Dans la tranche à 45 %, elle monte à 101 250 €, pour 33 750 € de droits au lieu de 135 000 €.
Hypothèses : taux forestier de 100 %, abattement de 100 000 € déjà consommé, barème en ligne directe 2026.
Ces chiffres ne tiennent pas compte des frais d'entrée du GFI, qui viennent en déduction de l'économie réelle, ni de l'évolution de la valeur des parts entre la souscription et la transmission. Ils illustrent en revanche une propriété rare : l'économie est proportionnelle au taux marginal, ce qui signifie que le GFI est d'autant plus efficace que le patrimoine est important.
Lecture sur un patrimoine complet
Prenons un investisseur qui transmet 1 000 000 € à un enfant unique. Sans GFI, après l'abattement de 100 000 €, les droits s'élèvent à 212 962 €. Si 300 000 € de ce patrimoine sont détenus en parts de GFI dont le taux forestier est de 100 %, l'assiette est réduite de 225 000 € et les droits tombent à 145 462 €, soit une économie de 67 500 €. Avec un taux forestier de 90 %, l'assiette exonérée n'est plus que de 202 500 € et les droits s'établissent à 152 212 €. L'écart de 6 750 € entre les deux hypothèses mesure le coût d'un GFI insuffisamment investi en forêts.
Sur un patrimoine de 2 000 000 € transmis à un enfant unique, la même poche de 300 000 € en GFI ramène les droits de 617 394 € à 522 678 €. À l'échelle d'un patrimoine de dirigeant, une ligne forestière représentant 15 % des actifs efface ainsi près de 95 000 € de droits, sans autre formalité que le certificat joint à la déclaration de succession.
Ce que l'exemple ne dit pas : le coût d'acquisition
L'honnêteté impose de rappeler que l'entrée dans un GFI coûte entre 8 % et 12 % de commission de souscription selon les véhicules, à quoi s'ajoutent des frais de gestion annuels de l'ordre de 1 % à 2 %. Sur 300 000 € investis, la commission d'entrée représente donc 24 000 € à 36 000 €. L'économie de droits de 45 000 € obtenue dans la tranche à 20 % reste positive, mais nettement plus modeste une fois ces frais intégrés ; dans les tranches à 30 % et 45 %, le rapport est sans ambiguïté. Le GFI est un outil de transmission convaincant pour les patrimoines qui se situent au-delà de la tranche à 20 %, et un outil à examiner avec plus de prudence en deçà.
Donation de parts de GFI : cumuler Monichon, abattement de 100 000 € et démembrement
La donation en pleine propriété et le rappel fiscal de quinze ans
L'abattement de 75 % s'applique dans les mêmes conditions à la donation et à la succession. Donner des parts de GFI de son vivant permet donc de combiner deux mécanismes : l'abattement Monichon, qui réduit la valeur transmise au quart de sa fraction forestière, et l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, qui se renouvelle tous les quinze ans. Un parent qui donne 300 000 € de parts de GFI à un enfant transmet une base taxable de 75 000 €, intégralement absorbée par l'abattement de droit commun. Aucun droit n'est dû, et l'enfant conserve 25 000 € d'abattement disponible pour une autre donation.
Quinze ans plus tard, l'abattement est reconstitué et l'opération peut être renouvelée. Un couple de 55 ans qui organise deux vagues de donations de parts de GFI, à 55 puis à 70 ans, peut transmettre à chaque enfant jusqu'à 1 600 000 € de parts en franchise totale de droits, soit 400 000 € par parent et par vague, à condition que le taux forestier soit proche de 100 % et que les parts aient été détenues plus de deux ans lorsqu'elles ont été acquises sur le marché secondaire. Ce résultat est inaccessible avec des liquidités ou un portefeuille de titres : les mêmes quatre donations de 400 000 € en pleine propriété génèrent environ 232 776 € de droits.
La donation-partage, qui fige les valeurs au jour de l'acte et évite les débats de rapport au décès, se prête particulièrement bien aux parts de GFI, dont la valeur est établie par la société de gestion à une date précise.
La donation en nue-propriété : deux abattements qui se superposent
Le démembrement ajoute une troisième couche. Lorsqu'un parent donne la nue-propriété de ses parts de GFI et conserve l'usufruit, la valeur transmise est déterminée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier, et c'est sur cette valeur que s'applique ensuite l'abattement de 75 %. Le donateur continue de percevoir les revenus forestiers sa vie durant et, à son décès, l'usufruit s'éteint sans droits ni formalité : l'enfant devient plein propriétaire de parts qui n'ont été taxées qu'une fois, sur une assiette doublement réduite.
Un parent de 72 ans, dont la nue-propriété est valorisée à 70 % par le barème, donne la nue-propriété de 400 000 € de parts de GFI. La valeur transmise est de 280 000 €. Après l'abattement de 75 %, la base taxable ressort à 70 000 €, intégralement couverte par l'abattement de 100 000 €. Aucun droit n'est dû sur une transmission qui, réalisée en liquidités et en pleine propriété, aurait généré près de 58 000 € de droits. Pour un parent de 58 ans, dont la nue-propriété vaut 50 %, la même mécanique appliquée à 300 000 € de parts aboutit à une base taxable de 37 500 €, là encore sous l'abattement.
Les investisseurs qui envisagent une donation en nue-propriété avant 70 ans y trouvent une articulation naturelle : le barème de l'article 669 est plus favorable avant 61 ans et avant 71 ans, tandis que l'abattement Monichon ne varie pas avec l'âge. Le GFI en nue-propriété est ainsi l'un des rares actifs pour lesquels une donation tardive, après 70 ans, conserve un rendement fiscal élevé.
Un point de vigilance sur le démembrement
La doctrine administrative signale, à propos des legs, que lorsque l'usufruit et la nue-propriété sont attribués à deux personnes distinctes, chacune doit satisfaire aux conditions du régime. Dans le cadre d'un GFI, où l'engagement de trente ans est porté par le groupement, cette exigence est en pratique remplie de plein droit, mais l'acte de donation doit viser expressément le bénéfice de l'article 793, 1, 3° du CGI et être accompagné du certificat. C'est au notaire de le prévoir ; c'est au conseiller patrimonial de s'assurer qu'il y pense.
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GFI face aux autres outils de transmission
Assurance-vie, démembrement immobilier, Dutreil : forces et limites comparées
Aucun outil de transmission n'est universel. L'assurance-vie et la succession forment un couple efficace pour les primes versées avant 70 ans, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis une taxation de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà ; après 70 ans, seul un abattement global de 30 500 € subsiste sur les primes, ce qui ferme largement l'enveloppe. Le pacte Dutreil offre lui aussi un abattement de 75 %, mais uniquement sur des titres de société opérationnelle, au prix d'engagements collectifs et individuels de conservation qui ont encore été durcis par la loi de finances pour 2026. Le démembrement immobilier réduit l'assiette selon l'âge du donateur, mais immobilise un bien précis et laisse subsister l'IFI dans les mains de l'usufruitier.
Comparaison des principaux outils de transmission, données à jour au 9 septembre 2026.
Ce que le GFI apporte que les autres n'apportent pas
Le GFI se distingue par une combinaison que l'on ne retrouve nulle part ailleurs : un abattement de 75 % acquis par la nature de l'actif, sans plafond, sans condition d'âge, sans engagement personnel de l'héritier, et cumulable avec le démembrement comme avec l'abattement de 100 000 €. Il constitue de surcroît un actif réel, décorrélé des marchés financiers, dont les revenus bénéficient du forfait forestier et dont les parts sont exonérées d'IFI à hauteur de 75 % de leur valeur forestière en application de l'article 976 du CGI, certains gérants faisant valoir une exonération totale lorsque l'investisseur détient moins de 10 % du capital.
Il n'est pas pour autant un substitut à l'assurance-vie, qui conserve l'avantage de la liquidité et de la souplesse de la clause bénéficiaire, ni au pacte Dutreil pour le dirigeant qui transmet son entreprise. Sa place est celle d'une poche complémentaire, dimensionnée en fonction du taux marginal de succession que l'on cherche à neutraliser.
Les pièges et les limites du GFI dans une stratégie de transmission
La rupture de l'engagement de gestion durable
Si le groupement forestier cesse d'appliquer la garantie de gestion durable avant le terme des trente ans, les bénéficiaires de l'exonération sont tenus d'acquitter le complément de droits, majoré d'un droit supplémentaire égal à 30 %, 20 % ou 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, de la vingtième ou de la trentième année, ainsi que de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI. Le groupement est solidairement responsable de ces sommes avec les bénéficiaires.
Ce risque est structurellement faible dans un GFI géré par une société de gestion agréée, dont l'activité entière repose sur le respect de ces engagements. Il n'est pas nul pour autant, et la solidité de la société de gestion, son historique et la qualité de ses plans simples de gestion sont des critères de sélection à examiner avant toute souscription à visée successorale.
La liquidité, le rendement et les risques physiques
Le GFI est un actif structurellement illiquide. Il n'existe pas de marché secondaire organisé ; les cessions se font de gré à gré, via le carnet d'ordres de la société de gestion, dans des délais qui vont de quelques semaines à plusieurs années. Un héritier qui souhaite vendre rapidement les parts reçues peut devoir attendre, ou accepter une décote. Cette contrainte est acceptable dans une logique de transmission, où l'objectif est précisément de conserver l'actif, mais elle interdit de considérer le GFI comme une réserve de liquidités pour régler les droits.
Le rendement courant, de 1 % à 3 % par an hors valorisation foncière, est faible en regard des placements financiers. Les risques physiques, tempête, incendie, maladies des peuplements, sont réels et pèsent sur la valeur des parts, même si la mutualisation sur des dizaines de massifs et les assurances souscrites par les gérants les réduisent fortement. Enfin, les frais d'entrée de 8 % à 12 % constituent un coût irrécupérable qui ne se justifie que sur un horizon long.
Le dosage dans le patrimoine
L'erreur la plus fréquente consiste à surdimensionner la poche forestière au motif que l'abattement est sans plafond. Le GFI reste un actif peu liquide, à rendement modeste et à valorisation lente ; sa part dans un patrimoine doit être fixée d'abord par la logique d'allocation, ensuite seulement par l'objectif fiscal. Dans la pratique, une poche de 5 % à 15 % des actifs financiers et immobiliers permet de neutraliser une part significative des droits marginaux sans déséquilibrer le patrimoine. Au-delà, le sacrifice de rendement et de liquidité finit par excéder l'économie de droits.
Intégrer le GFI dans une stratégie de transmission
Le calendrier : souscrire tôt, donner au bon moment
Trois horizons structurent la démarche. La souscription doit intervenir au moins deux ans avant toute transmission envisagée pour les parts acquises sur le marché secondaire, et idéalement deux ans avant également pour les parts souscrites en augmentation de capital, le temps que le taux forestier du GFI atteigne son niveau de croisière. La donation, en pleine propriété ou en nue-propriété, se cale ensuite sur le cycle de quinze ans du rappel fiscal et sur les seuils d'âge du barème de l'article 669. La succession, enfin, bénéficie du même abattement sans qu'aucune démarche particulière n'ait été engagée du vivant de l'investisseur, ce qui fait du GFI un outil de transmission par défaut, même en l'absence de donation.
Choisir entre souscription et marché secondaire
La souscription en augmentation de capital présente l'avantage d'échapper au délai de deux ans, mais expose l'investisseur à une période de collecte pendant laquelle le taux forestier est réduit. L'acquisition de parts existantes donne accès à un portefeuille déjà investi, avec un taux forestier stabilisé, mais impose le délai de deux ans. Pour un investisseur qui anticipe une transmission à moyen terme, la souscription est généralement préférable ; pour un investisseur âgé qui veut sécuriser l'abattement le plus vite possible, la question mérite une analyse au cas par cas, en fonction du taux forestier réel du véhicule.
Les groupements fonciers forestiers que nous sélectionnons sont analysés à l'aune de ces critères : taux forestier, historique de gestion, diversification géographique et des essences, politique d'assurance, profondeur du carnet d'ordres.
Bénéficiaires multiples et articulation avec le notaire
Les parts de GFI se divisent facilement, ce qui permet de répartir la transmission entre plusieurs enfants ou petits-enfants sans indivision sur un bien physique. Chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de droit commun, 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant en cas de donation, et l'abattement de 75 % s'applique à chaque lot. Le dossier de donation doit comporter le certificat de gestion durable, la mention expresse du bénéfice de l'article 793 du CGI et, en cas de démembrement, la valorisation selon le barème de l'article 669. Ces éléments relèvent de la rédaction notariale ; le rôle du conseiller patrimonial est de les anticiper et de fournir au notaire l'attestation du gérant sur le taux forestier à la date de l'acte.
L'avis d'Etsa
Nous considérons le GFI comme un outil de transmission avant d'être un outil de défiscalisation. Le crédit d'impôt à la souscription est plafonné et obtenu une seule fois ; l'abattement de 75 % sur les droits de mutation est illimité et se renouvelle à chaque transmission. Pour un investisseur dont les héritiers se situent dans les tranches à 30 %, 40 % ou 45 %, une poche de GFI bien dimensionnée efface durablement une part des droits que ni l'assurance-vie après 70 ans ni le démembrement seul ne permettent de neutraliser. Notre réserve est constante : l'avantage fiscal ne compense ni les frais d'entrée, ni l'illiquidité, ni le rendement modeste si le GFI est surdimensionné ou choisi sans examen du taux forestier et de la société de gestion.
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Ce qu'il faut retenir sur GFI et succession
Les parts de GFI bénéficient, en donation comme en succession, d'un abattement de 75 % sur leur fraction forestière, sans plafond ni condition d'âge, en application de l'article 793, 1, 3° du CGI. L'engagement de gestion durable de trente ans est porté par le groupement, non par l'investisseur. Le délai de détention de deux ans ne concerne que les parts acquises à titre onéreux ; les parts souscrites en augmentation de capital en sont dispensées. L'abattement se cumule avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, avec le rappel fiscal de quinze ans et avec le barème de démembrement de l'article 669, ce qui permet de transmettre plusieurs centaines de milliers d'euros de parts sans aucun droit.
L'économie de droits est proportionnelle au taux marginal de l'héritier : 45 000 € dans la tranche à 20 %, 67 500 € à 30 %, 101 250 € à 45 % pour 300 000 € de parts. Elle doit être mise en regard des frais d'entrée, de l'illiquidité et du rendement modeste du sous-jacent, ce qui conduit à réserver le GFI aux patrimoines situés au-delà de la tranche à 20 % et à le doser entre 5 % et 15 % des actifs.
Le cabinet Etsa Patrimoine se tient à votre disposition pour chiffrer, dans votre situation, la poche de GFI qui neutralise vos droits de succession marginaux, sélectionner les véhicules dont le taux forestier et la société de gestion répondent à un objectif de transmission, et coordonner la donation avec votre notaire.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine.
