Le PEA a été conçu pour une seule chose : faire fructifier une épargne investie en actions dans un cadre fiscal favorable. Il remplit ce rôle remarquablement. Mais beaucoup d'investisseurs qui y ont logé une part importante de leur patrimoine financier ignorent son comportement le jour où il change de mains. Le PEA ne se transmet pas comme une assurance-vie. Il se clôture au décès, sa valeur rejoint l'actif successoral, et les héritiers récupèrent les titres qu'il contenait, transférés sur un compte-titres ordinaire.
Le PEA rend d'excellents services de son vivant, mais se montre mal armé au moment de la transmission. Cet article détaille la mécanique exacte applicable en 2026 : la clôture automatique, la fiscalité des gains, les droits de succession, le sort des titres. Il chiffre le coût réel et compare le PEA à l'assurance-vie sur le terrain de la transmission. Il indique surtout quand et comment agir de son vivant, parce que c'est là que se joue l'essentiel. Les données fiscales citées sont datées ; elles évoluent à chaque loi de finances et doivent être vérifiées à la date de lecture.
Ce que devient un PEA au décès du titulaire
Le plan d'épargne en actions est strictement individuel. L'article L. 221-30 du Code monétaire et financier ne prévoit ni PEA joint, ni co-titularité, ni transmission du plan à un tiers. Cette caractéristique juridique commande tout le reste : puisque le plan est rattaché à une seule personne, il ne peut lui survivre.
Une clôture automatique et un blocage des avoirs
Au décès du titulaire, le PEA est clôturé de plein droit. À réception de l'acte de décès, l'établissement teneur de compte bloque le plan et fige sa valeur à la date du décès. Cette valorisation devient la référence pour l'ensemble des opérations qui suivent : calcul des prélèvements sociaux, entrée dans l'actif successoral, transfert des titres. Le plan cesse d'exister en tant qu'enveloppe : il n'existe aucune période de survie qui permettrait de figer la situation pour décider plus tard.
Ce blocage a une conséquence pratique souvent sous-estimée : entre le décès et le règlement de la succession, les titres restent investis et exposés au marché, sans que quiconque puisse arbitrer. La valeur transmise dépend donc du cours des actifs au jour du décès, un paramètre que personne ne maîtrise.
Un plan qui ne se transmet pas : la confusion à lever
La question « comment transmettre mon PEA » repose sur un malentendu : le plan lui-même ne se transmet pas ; seuls les titres qu'il contient passent aux héritiers. Cette distinction détermine la fiscalité, les options des héritiers et les marges de manœuvre du titulaire de son vivant.
Au décès, l'enveloppe disparaît : les titres qu'elle contenait quittent le cadre du PEA pour rejoindre un compte-titres ordinaire. Ils perdent au passage le régime fiscal privilégié du plan, mais bénéficient d'un traitement particulier au décès que nous détaillons plus loin.
La fiscalité du PEA au décès : l'exonération d'impôt sur le revenu et son revers social
Le traitement fiscal du PEA au décès combine un avantage réel et une charge qui subsiste. Il faut les présenter ensemble : au décès, la transmission d'un PEA n'est ni fiscalement neutre, ni confiscatoire.
Des gains exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit l'ancienneté
Le gain net accumulé sur le PEA échappe totalement à l'impôt sur le revenu au décès. La doctrine fiscale est explicite sur ce point : la clôture du PEA consécutive au décès du titulaire n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé (BOI-RPPM-RCM-40-50-50). L'exonération joue même si le plan a moins de cinq ans, alors qu'un retrait anticipé du vivant du titulaire aurait, lui, déclenché une imposition sur le gain.
C'est l'avantage successoral réel du PEA, et il n'est pas mince pour un plan ancien porteur d'une plus-value importante. Il mérite toutefois d'être replacé à sa juste mesure : l'exonération porte sur l'impôt sur le revenu, pas sur l'ensemble de la fiscalité.
Les prélèvements sociaux : la charge qui subsiste
Les prélèvements sociaux restent dus sur le montant du gain net constaté à la clôture. C'est le revers de l'exonération d'impôt sur le revenu. En 2026, leur taux global s'établit à 18,6 %, contre 17,2 % les années précédentes. Cette hausse résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a porté la CSG sur les revenus du capital à 10,6 % (soit une hausse de 1,4 point applicable depuis janvier 2026), auxquels s'ajoutent la CRDS à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %.
Deux nuances techniques modifient la charge réelle et méritent d'être vérifiées au cas par cas. D'abord, les PEA ouverts avant 2018 peuvent relever, pour une partie de leurs gains, des « taux historiques » appliqués par strates successives (15,5 %, 17,2 %…) selon la date d'acquisition des droits : la charge sociale effective diffère alors du taux facial. Ensuite, un titulaire affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ne supporte, en application de la jurisprudence de Ruyter (CJUE, 2015), que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Un point technique joue en faveur des héritiers : les prélèvements sociaux dus au décès constituent une dette déductible de l'actif successoral. Ils réduisent donc l'assiette soumise aux droits de succession.
La purge des plus-values latentes, un avantage rarement chiffré
La réévaluation du prix de revient au décès est l'un des mécanismes les moins connus du PEA, et l'un des plus favorables aux héritiers. Lorsque les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire, leur prix de revient est réévalué à leur valeur au jour du décès (CGI, art. 150-0 D). La plus-value latente accumulée depuis l'acquisition est purgée. Les héritiers repartent avec une base fiscale neuve : s'ils cèdent les titres par la suite, ils ne seront imposés que sur la plus-value réalisée après cette réinitialisation.
Pour un investisseur ayant porté des titres sur quinze ou vingt ans, l'enjeu est considérable. Une plus-value latente de plusieurs dizaines de milliers d'euros, qui aurait été taxée en cas de cession du vivant, disparaît fiscalement. Mise en balance avec les 18,6 % de prélèvements sociaux acquittés une seule fois au décès, cette purge relativise fortement le coût de sortie.
Le PEA dans l'actif successoral : droits de succession et sort des titres
L'exonération d'impôt sur le revenu ne dit rien des droits de succession. Ce sont deux fiscalités distinctes, et c'est sur la seconde que le PEA révèle sa faiblesse d'outil de transmission.
Un actif taxable, à la différence de l'assurance-vie
La valeur nette du PEA entre pleinement dans l'actif successoral, civil et fiscal. Elle est traitée comme n'importe quel bien du défunt et supporte les droits de succession de droit commun, selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier. C'est la différence structurante avec l'assurance-vie, dont les capitaux sont, dans les limites prévues par la loi, transmis hors succession.
Abattements et barème applicables aux héritiers en 2026
Le sort fiscal dépend entièrement de l'identité de l'héritier. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (CGI, art. 796-0 bis) : la valeur issue du PEA leur revient sans droits, même si elle demeure soumise aux prélèvements sociaux à la clôture. Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € chacun, par parent, au-delà duquel s'applique le barème progressif de 5 % à 45 %. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans, ce qui ouvre, du vivant du titulaire, des marges d'anticipation que nous exposons plus loin.
Du PEA au compte-titres : ce que reçoivent concrètement les héritiers
Les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom des héritiers ou de l'indivision successorale. Les héritiers décident ensuite de conserver les titres, dans une logique de rendement et d'horizon qui leur est propre, ou de les céder pour partager des liquidités.
Une limite mérite d'être connue avant tout arbitrage : il est impossible de loger ces titres dans le PEA d'un héritier. Le rappel a été formulé par le médiateur de l'AMF, qui traite régulièrement des litiges nés de cette croyance. Un héritier qui souhaiterait bénéficier du cadre fiscal du PEA pour ces titres devrait les vendre, verser les liquidités sur son propre plan, puis racheter, en supportant les frais et le risque de marché de l'aller-retour.
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Le règlement pratique : notaire, indivision et délais
Entre le décès et la remise effective des titres, plusieurs étapes s'enchaînent. L'établissement teneur de compte bloque le plan dès la déclaration du décès, puis attend les pièces de la succession pour procéder au transfert : acte de notoriété, dévolution successorale, coordonnées du compte-titres de destination. Tant que ces éléments ne sont pas réunis, les titres demeurent investis et exposés au marché. Ce délai, qui se compte souvent en mois, explique une partie du risque de valorisation évoqué plus haut.
Lorsque les héritiers sont plusieurs, les titres tombent en indivision sur un compte-titres ouvert au nom de l'ensemble des indivisaires. Toute décision de gestion (conserver, arbitrer, céder) requiert alors l'accord des co-indivisaires selon les règles de majorité applicables à l'indivision. Cette configuration peut figer des titres que certains héritiers souhaiteraient vendre et d'autres conserver. Anticiper la sortie de cette indivision, par un partage rapide ou par des directives claires laissées de son vivant, évite bien des blocages. Le notaire chargé de la succession valorise par ailleurs le PEA à sa valeur au jour du décès pour l'établissement de la déclaration de succession, valeur qui sert d'assiette aux droits.
Cas chiffré : un PEA de 150 000 € transmis à deux enfants
Prenons un PEA valorisé 150 000 € au décès, dont 60 000 € de gain net. Les prélèvements sociaux de 18,6 % s'appliquent au gain : 60 000 × 18,6 % = 11 160 €. L'actif net qui entre dans la succession ressort donc à environ 138 840 €. Si l'on suppose que chaque enfant a déjà consommé son abattement de 100 000 € (par des donations antérieures, par exemple) et, par simplification, en retenant un taux marginal de 20 %, la transmission génère de l'ordre de 27 800 € de droits de succession (138 840 € × 20 %). En pratique, l'application du barème progressif (5 % à 20 %) et un abattement non encore utilisé réduiraient sensiblement ce montant.
Ces chiffres sont illustratifs. Le résultat réel dépend des autres biens de la succession et de la situation propre à chaque héritier. Ils suffisent néanmoins à poser le constat : sur un même capital, l'écart de traitement entre un PEA et une assurance-vie correctement alimentée peut se compter en dizaines de milliers d'euros.
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PEA ou assurance-vie pour transmettre ? La lecture comparative
L'assurance-vie transmet les capitaux hors actif successoral. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € (CGI, art. 990 I) ; au-delà de 70 ans, c'est le régime de l'article 757 B qui s'applique, avec un abattement global plus modeste mais une transmission des produits capitalisés qui reste avantageuse. Surtout, l'assurance-vie repose sur une clause bénéficiaire : le souscripteur désigne qui reçoit quoi, dans quel ordre, selon quelles modalités. Cet outil de transmission sur mesure n'a aucun équivalent dans le PEA.
Le PEA, à l'inverse, ne connaît pas de bénéficiaire désigné. Sa valeur suit la dévolution successorale de droit commun, avec les droits qui en découlent. Sa force est ailleurs : la capitalisation en actions européennes dans un cadre fiscal favorable pendant la phase de constitution du patrimoine. Un retrait après cinq ans n'entraîne pas d'imposition sur le revenu, seulement les prélèvements sociaux sur la quote-part de gain.
Un exemple met l'écart en évidence. Soit un capital de 150 000 € destiné à deux enfants, au-delà de leurs abattements, dans une tranche à 20 %. Logé sur un PEA, il rejoint l'actif successoral et supporte environ 27 800 € de droits, après paiement des prélèvements sociaux sur le gain. Placé sur une assurance-vie alimentée avant 70 ans, il profite de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire de l'article 990 I : les deux enfants se partagent le capital sans droits de succession dans cette limite. À situation patrimoniale équivalente, le choix de l'enveloppe se traduit par une différence de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les héritiers. Ce constat ne disqualifie pas le PEA : il rappelle simplement qu'on ne lui demande pas la bonne chose lorsqu'on attend de lui une transmission efficiente.
La distinction se lit sur cinq critères. Le traitement successoral : le PEA entre dans la succession, l'assurance-vie en sort dans les limites légales. L'abattement dédié : aucun pour le PEA, 152 500 € par bénéficiaire pour l'assurance-vie avant 70 ans. La fiscalité des gains au décès : exonération d'impôt sur le revenu de part et d'autre, mais prélèvements sociaux dus dans les deux cas. La souplesse de désignation : clause bénéficiaire pour l'assurance-vie, dévolution imposée pour le PEA. La liquidité enfin, comparable, puisque les deux enveloppes sont investies en actifs de marché.
La conclusion n'est pas que l'une remplace l'autre. Les deux enveloppes ne jouent pas le même rôle. Le PEA capitalise ; l'assurance-vie transmet. Une architecture patrimoniale cohérente les utilise pour ce qu'elles font de mieux, plutôt que de demander au PEA une fonction pour laquelle il n'a pas été conçu.
Intégrer le PEA dans une stratégie de transmission de son vivant
Si le PEA n'est pas un outil de transmission, il alimente une stratégie de transmission dès lors que l'on anticipe. Tout se joue avant le décès, dans la manière d'articuler le plan avec le reste du patrimoine.
Retrait après cinq ans, puis donation des liquidités
Passé cinq ans, les retraits partiels sur un PEA n'entraînent pas d'imposition sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux frappent la quote-part de gain retirée. Depuis la loi PACTE, un retrait partiel après cinq ans n'entraîne d'ailleurs plus la clôture du plan ni le blocage des versements, ce qui autorise une sortie progressive sans sacrifier l'enveloppe. Le titulaire peut ainsi récupérer des liquidités à faible coût fiscal, puis les transmettre par donation dans le cadre des abattements de droit commun : 100 000 € par parent et par enfant, reconstitués tous les quinze ans.
Un ordre de grandeur éclaire la mécanique. Un couple détenant chacun un PEA peut donner, à un enfant, jusqu'à 200 000 € en franchise de droits sur un cycle de quinze ans, puis renouveler l'opération au cycle suivant. Sur un retrait dont la quote-part de gain serait de 40 000 €, les prélèvements sociaux à 18,6 % représentent 7 440 € : c'est le coût fiscal de la sortie, à comparer aux droits de succession qui auraient frappé le même capital laissé dans le plan jusqu'au décès. Le PEA joue alors son rôle naturel de poche de capitalisation, en amont d'une transmission planifiée sur plusieurs cycles. Cette approche suppose d'arbitrer entre l'intérêt de laisser courir la capitalisation, qui bénéficie de la purge des plus-values latentes au décès, et celui de sortir progressivement des capitaux pour les donner et réduire l'assiette successorale.
Démembrement des titres transférés, pas du PEA
On ne démembre pas un PEA : le plan étant individuel, il n'accueille ni usufruitier ni nu-propriétaire. En revanche, une fois les titres transférés sur un compte-titres, ils peuvent faire l'objet d'un démembrement de propriété, par exemple avec l'usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants. La valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété se détermine selon le barème de l'article 669 du CGI, fonction de l'âge de l'usufruitier. Transmettre la nue-propriété du vivant permet de purger la valeur de l'usufruit au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire recevant alors la pleine propriété sans droits supplémentaires sur cette part. Un quasi-usufruit peut également être organisé sur les liquidités issues d'une cession de titres, l'usufruitier disposant des sommes à charge de restitution, ce qui crée une créance de restitution déductible à son propre décès. Ces montages se conçoivent en amont, dans le cadre d'une réflexion successorale globale, et se mettent en œuvre avec un professionnel habilité.
La clause d'attribution intégrale de la communauté
Pour les couples mariés sous un régime communautaire, la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant offre un levier complémentaire. Elle attribue au survivant l'ensemble des biens communs, y compris les titres issus du PEA une fois transférés sur le compte-titres, sans passage par l'indivision avec les enfants, et en franchise de droits puisque le conjoint est de toute façon exonéré. Son intérêt est ici civil autant que fiscal : elle évite les blocages de l'indivision successorale évoqués plus haut et laisse au survivant la pleine maîtrise du portefeuille. Son revers doit être mesuré : elle prive les enfants de la première transmission et concentre toute la taxation au second décès, sans bénéfice de l'abattement du premier parent. Son opportunité s'apprécie au cas par cas, avec un professionnel habilité.
Horizon de sortie et arbitrage entre capitalisation et transmission
L'âge et l'horizon commandent la stratégie. Plus la transmission est anticipée, plus l'éventail d'options est large : articulation avec l'assurance-vie avant 70 ans, donations échelonnées, démembrement. Un PEA en phase de capitalisation longue n'appelle pas les mêmes décisions qu'un PEA détenu par un investisseur qui approche d'une transmission souhaitée. La question centrale est celle de l'horizon de sortie : le moment où le capital doit cesser de croître pour commencer à se transmettre.
Une stratégie de gestion adaptée au profil
Le cas du dirigeant ou de la profession libérale relevant des BNC est fréquent : une épargne actions concentrée sur un PEA, porteuse d'une plus-value latente élevée, constituée sans que la question de la transmission ait jamais été posée. L'arbitrage y est réel. Laisser courir jusqu'au décès garantit la purge des plus-values latentes, mais maintient l'intégralité du capital dans l'actif successoral taxable. Sécuriser et transmettre de son vivant réduit l'assiette successorale, au prix d'une sortie progressive du cadre du PEA. Le bon dosage dépend du rendement cible assigné à cette poche au regard de l'horizon patrimonial d'ensemble, et de la place que tiennent, à côté, l'assurance-vie et les actifs immobiliers.
Les risques et limites à intégrer
Aucune stratégie autour du PEA ne tient sans une lecture lucide de ses limites.
Le risque de perte en capital est premier : le PEA est investi en actions, et la valeur transmise dépend du niveau du marché au jour du décès, paramètre non maîtrisable et non garanti. À cela s'ajoute une illiquidité relative en phase successorale : le plan est bloqué, le règlement de la succession prend du temps, et l'indivision peut compliquer les décisions. L'enveloppe est par ailleurs rigide : elle ne permet ni de désigner un bénéficiaire, ni de sortir du cadre successoral, ni de retransférer les titres vers un PEA. Enfin, l'instabilité fiscale est un risque à part entière : le passage des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % en 2026 rappelle que taux et règles évoluent, et qu'une stratégie doit être révisée régulièrement. Les performances passées d'un portefeuille ne préjugent en rien de ses performances futures.
L'avis d'Etsa
Notre lecture est nette : le PEA est un excellent outil de capitalisation, mais ses caractéristiques en font un support de transmission peu efficace. Son avantage successoral réel (l'exonération d'impôt sur le revenu et la purge des plus-values latentes au décès) ne compense pas ses angles morts : un actif pleinement taxable aux droits de succession, l'absence de clause bénéficiaire, et un plan qui se clôture sans laisser d'alternative.
Le PEA n'a donc pas vocation à être transmis en tant que tel : sa place est dans une architecture où l'assurance-vie porte la transmission. Notre position se résume en une méthode : conserver le PEA pour ce qu'il fait de mieux, capitaliser en actions européennes dans un cadre fiscal favorable ; et organiser la transmission en amont, par des retraits et donations après cinq ans, une articulation avec l'assurance-vie avant 70 ans, et le démembrement des titres lorsque la situation s'y prête. Le tout daté, chiffré, et révisé au rythme des lois de finances.
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Ce qu'il faut retenir
Le PEA se clôture automatiquement au décès du titulaire et sa valeur est figée à cette date. Les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais supportent les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % en 2026. Les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire avec un prix de revient réévalué à la valeur du décès, ce qui purge les plus-values latentes. La valeur nette entre dans l'actif successoral et supporte les droits de succession, sauf transmission au conjoint ou au partenaire de PACS, exonérés. Le plan n'est pas transmissible en l'état : la stratégie se construit de son vivant, en complémentarité avec l'assurance-vie.
Le cabinet Etsa Patrimoine se tient à votre disposition pour situer votre PEA dans votre architecture successorale globale et arbitrer, selon votre horizon, entre capitalisation et transmission anticipée.
Principaux risques
Risque de perte en capital : Tout investissement comporte un risque significatif de perte partielle ou totale du capital investi. La valeur de votre placement peut diminuer comme augmenter.
Performances non garanties : Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. Les exemples de rendements historiques présentés ne constituent en aucun cas une garantie de performance pour les investissements à venir.
