Immobilier

La loi Malraux : avantages, fonctionnement, montants...

Publié le
6/1/2026

La loi Malraux est l'un des plus anciens dispositifs de défiscalisation immobilière français, et pourtant il reste, en 2026, l'un des rares à échapper au plafonnement global des niches fiscales. Conçu pour financer la restauration d'immeubles anciens situés dans les quartiers historiques, il transforme une dépense de travaux en réduction d'impôt directe, à hauteur de 22 % ou 30 % selon la zone. Pour les investisseurs fortement fiscalisés qui cherchent à conjuguer réduction d'impôt, valorisation d'un actif patrimonial rare et diversification en immobilier de centre-ville, la loi Malraux mérite une lecture attentive. Cet article détaille son fonctionnement, ses conditions, ses montants et les profils auxquels elle s'adresse réellement.

Note : les taux, plafonds et conditions présentés ci-dessous sont ceux en vigueur pour l'année 2026. La fiscalité immobilière évoluant à chaque loi de finances, vérifiez la date de mise à jour et faites valider votre projet par un professionnel habilité avant tout engagement.

Qu'est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux est un dispositif fiscal qui accorde une réduction d'impôt aux propriétaires qui restaurent intégralement un immeuble ancien situé dans un secteur patrimonial protégé, à condition de le mettre ensuite en location. Elle poursuit, plus de soixante ans après sa création, un double objectif : préserver le patrimoine bâti des centres-villes historiques et orienter l'épargne privée vers des opérations de rénovation lourde que le marché ne financerait pas spontanément.

André Malraux et la loi de 1962

Le dispositif porte le nom d'André Malraux, écrivain et premier ministre des Affaires culturelles de la Ve République. Face à la dégradation de quartiers anciens entiers et aux opérations de démolition qui menaçaient le tissu urbain historique, il fait adopter la loi du 4 août 1962. Ce texte instaure les premiers « secteurs sauvegardés » et pose un principe alors novateur : la puissance publique encadre la restauration, mais ce sont les propriétaires privés qui la financent, en échange d'un avantage fiscal.

Depuis, le cadre a été profondément modernisé. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a fusionné les anciens secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP au sein d'une catégorie unique : les Sites Patrimoniaux Remarquables. Le mécanisme fiscal, lui, est codifié à l'article 199 tervicies du Code général des impôts. L'esprit de 1962 demeure : mobiliser l'investisseur privé au service de la sauvegarde du patrimoine.

Un objectif patrimonial avant d'être fiscal

Comprendre la logique de la loi Malraux, c'est accepter que l'avantage fiscal n'est qu'une contrepartie. Le législateur ne cherche pas à créer un produit de rendement, mais à financer la remise en état d'immeubles remarquables, souvent situés dans des cœurs de ville à forte valeur historique et touristique. La restauration doit respecter l'architecture d'origine, sous le contrôle de l'État, et concourir à la revitalisation du quartier.

Cette philosophie explique plusieurs particularités du dispositif : la réduction porte sur les seuls travaux de restauration, l'opération est encadrée par un architecte des Bâtiments de France, et l'engagement de location vise à maintenir ces logements dans le parc locatif. L'investisseur qui s'y engage devient, de fait, un acteur de la préservation du patrimoine autant qu'un contribuable en quête de réduction d'impôt.

Le principe : une réduction assise sur les travaux, pas sur le prix d'achat

C'est le point le plus souvent mal compris. La réduction d'impôt Malraux ne se calcule pas sur le prix d'acquisition de l'immeuble, mais uniquement sur le montant des travaux de restauration réellement payés. Un investisseur qui achète un bien 300 000 € et engage 300 000 € de travaux éligibles obtiendra une réduction calculée sur ces 300 000 € de travaux, et non sur les 600 000 € de l'opération totale.

Ce mécanisme change tout dans l'analyse d'une opération : plus la part travaux est élevée par rapport au foncier, plus l'effet fiscal est puissant. À l'inverse, une opération dont le prix repose surtout sur le foncier et peu sur la rénovation offrira un levier fiscal limité. La qualité d'un montage Malraux se juge donc autant sur la répartition foncier / travaux que sur l'emplacement du bien.

Comment fonctionne la loi Malraux en 2026 ?

Le fonctionnement de la loi Malraux en 2026 repose sur une équation simple à énoncer mais exigeante à respecter : un immeuble éligible, situé dans la bonne zone, restauré intégralement sous contrôle de l'État, puis loué nu pendant neuf ans. Chacun de ces éléments conditionne l'obtention et le maintien de l'avantage fiscal.

Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), seule zone éligible depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025, seuls les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable ouvrent droit à la réduction d'impôt Malraux. Un SPR est un périmètre urbain ou paysager reconnu pour l'intérêt de son patrimoine architectural, dont la protection est jugée d'intérêt public. On en compte plusieurs centaines en France, du cœur historique de grandes métropoles à des centres de villes moyennes.

Toutefois, l'appartenance à un SPR ne suffit pas : le secteur doit être couvert par un document d'urbanisme patrimonial approuvé, qui fixe les règles de restauration. C'est ce document qui détermine à la fois l'éligibilité de l'immeuble et le taux de réduction applicable. Avant toute acquisition, la première vérification consiste donc à confirmer que le bien se trouve dans un SPR doté d'un plan approuvé, et non simplement dans un centre ancien « de caractère ».

PSMV ou PVAP : deux régimes, deux taux

Le taux de la réduction dépend directement de la nature du document d'urbanisme qui couvre le secteur. Deux situations existent. Lorsque le SPR est couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé, le niveau de protection est le plus élevé et le taux de réduction atteint 30 % du montant des travaux. Lorsque le SPR est couvert par un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé, ou lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, le taux est de 22 %.

Cette distinction est déterminante pour le calcul de l'avantage : à travaux identiques, l'écart entre 22 % et 30 % représente 8 points, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros sur une opération d'ampleur. Elle ne doit pas être confondue avec un critère de qualité du bien : un immeuble en PVAP n'est pas « moins bien », il relève simplement d'un régime de protection différent. Le taux se lit dans le document d'urbanisme, pas dans la brochure commerciale de l'opération.

Zone de l'immeuble Document d'urbanisme Taux de réduction
SPR avec PSMV approuvé Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur 30 % des travaux
SPR avec PVAP approuvé ou restauration déclarée d'utilité publique Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine 22 % des travaux

La sortie des Quartiers Anciens Dégradés (QAD)

Jusqu'à une date récente, le taux de 30 % s'appliquait aussi aux immeubles situés dans les Quartiers Anciens Dégradés et dans certains quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Ce volet du dispositif, prorogé par les lois de finances successives, n'a été maintenu que jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ces quartiers ne relèvent plus du champ de la loi Malraux.

Concrètement, un investisseur qui étudierait aujourd'hui une opération présentée comme éligible au titre d'un QAD doit redoubler de vigilance : seuls les Sites Patrimoniaux Remarquables demeurent éligibles. Cette évolution illustre la nécessité de raisonner sur la réglementation en vigueur à la date de l'opération, et non sur des présentations anciennes qui continueraient de circuler.

Le rôle central de l'Architecte des Bâtiments de France

Aucune opération Malraux ne peut se concevoir sans l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce fonctionnaire de l'État, garant de la cohérence patrimoniale du secteur, valide la nature des travaux, veille au respect de l'architecture d'origine et encadre les matériaux et techniques employés. Son avis conditionne les autorisations d'urbanisme nécessaires au chantier.

Cette supervision est à la fois une garantie et une contrainte. Une garantie, parce qu'elle assure la qualité de la restauration et protège la valeur patrimoniale du bien. Une contrainte, parce qu'elle peut allonger les délais, renchérir certains postes de travaux et réduire la marge de manœuvre du propriétaire sur les choix esthétiques. Anticiper le dialogue avec l'ABF fait partie intégrante de la réussite d'un projet Malraux.

Taux et montants de la réduction d'impôt Malraux

La loi Malraux figure parmi les dispositifs de défiscalisation les plus généreux, précisément parce que sa réduction porte sur des montants de travaux élevés et qu'elle n'est pas absorbée par le plafond commun des niches fiscales. Encore faut-il en maîtriser les paramètres de calcul.

30 % ou 22 % : ce que change la zone

Comme vu précédemment, le taux de 30 % s'applique aux immeubles en SPR couverts par un PSMV, tandis que le taux de 22 % concerne les immeubles en SPR couverts par un PVAP ou dont le programme a été déclaré d'utilité publique. La réduction se calcule en appliquant ce taux au montant des travaux de restauration éligibles effectivement payés. Elle vient s'imputer directement sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de paiement des dépenses.

Un plafond de 400 000 € de travaux sur quatre ans

Le montant des travaux retenu pour le calcul de la réduction est plafonné à 400 000 € sur une période de quatre années consécutives. Ce plafond pluriannuel offre une souplesse appréciable : il permet d'étaler un chantier important sur plusieurs exercices tout en conservant le bénéfice fiscal sur l'ensemble des dépenses, dans la limite globale.

À ce plafond de dépenses correspond une réduction d'impôt maximale de 120 000 € sur quatre ans dans le régime à 30 %, et de 88 000 € dans le régime à 22 %. Ces montants font de la loi Malraux l'un des rares leviers permettant d'effacer une charge d'impôt très substantielle, à condition de disposer d'une capacité d'investissement et d'une fiscalité en rapport avec l'ampleur des travaux engagés.

Le report du solde sur trois ans

Que se passe-t-il si la réduction d'une année dépasse le montant d'impôt réellement dû ? Le dispositif prévoit désormais un mécanisme de report : la fraction de réduction qui n'a pas pu être imputée peut être reportée sur l'impôt des trois années suivantes. Ce report, introduit pour éviter la perte d'avantage, améliore sensiblement l'efficacité du dispositif pour les contribuables dont l'impôt varie d'une année à l'autre.

En pratique, ce report se combine avec l'étalement du paiement des travaux : en calibrant le calendrier des dépenses au regard de son impôt prévisionnel, un investisseur peut consommer l'intégralité de sa réduction sans en perdre une partie. Cet ajustement fin relève typiquement d'un travail d'ingénierie patrimoniale mené en amont de l'opération.

Exemple chiffré

Prenons le cas d'un investisseur qui acquiert un appartement dans un immeuble situé en SPR avec PSMV, et engage 300 000 € de travaux de restauration éligibles, payés sur deux années. Le taux applicable est de 30 %.

Poste Montant
Travaux de restauration éligibles 300 000 €
Taux applicable (SPR / PSMV) 30 %
Réduction d'impôt totale 90 000 €
Travaux payés en année 1 150 000 € → 45 000 € de réduction
Travaux payés en année 2 150 000 € → 45 000 € de réduction

Dans cet exemple, l'investisseur efface 45 000 € d'impôt sur le revenu chaque année pendant deux ans. Si son impôt annuel est inférieur à ce montant, le solde non imputé se reporte sur les années suivantes, dans la limite de trois ans. Cet exemple est volontairement simplifié : le montant et la répartition des travaux, le calendrier de paiement et la situation fiscale personnelle modifient le résultat. Il illustre néanmoins la puissance du levier lorsque la part travaux est élevée.

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L'atout décisif : un dispositif hors plafonnement des niches fiscales

Si la loi Malraux conserve un tel intérêt en 2026, c'est en grande partie grâce à une caractéristique que peu de dispositifs partagent : la réduction d'impôt qu'elle procure n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

Le plafond de 10 000 € et ses limites

La plupart des avantages fiscaux liés à un investissement sont soumis à un plafonnement global, fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond additionne l'essentiel des réductions et crédits d'impôt : emploi à domicile, dispositifs locatifs classiques, investissements outre-mer de droit commun, entre autres. Une fois ce plafond atteint, tout avantage supplémentaire est perdu.

Pour un investisseur fortement imposé, ce plafond constitue une limite structurelle : il borne la capacité à réduire son impôt par l'accumulation de dispositifs. C'est précisément là que la loi Malraux prend tout son sens, car elle se situe en dehors de ce mécanisme.

Pourquoi Malraux échappe au plafonnement

La réduction d'impôt Malraux n'est pas comptabilisée dans le plafond de 10 000 €. Un contribuable peut donc obtenir plusieurs dizaines de milliers d'euros de réduction au titre d'une opération Malraux tout en continuant, par ailleurs, à bénéficier d'autres avantages dans la limite du plafond commun. C'est un atout majeur pour les foyers dont l'impôt sur le revenu est élevé et qui ont déjà saturé, ou presque, le plafond de droit commun.

Cette caractéristique explique pourquoi la loi Malraux s'adresse en priorité à des investisseurs disposant d'une pression fiscale importante : c'est pour eux que l'absence de plafonnement produit son plein effet. Elle ne doit toutefois jamais conduire à cumuler deux réductions d'impôt sur une même dépense, ce que la réglementation interdit.

Malraux, déficit foncier et Monuments Historiques : le comparatif

La loi Malraux n'est pas le seul levier fiscal attaché à l'immobilier ancien. Elle se distingue du déficit foncier et du régime des Monuments Historiques, avec lesquels elle est parfois confondue. Le tableau suivant résume les différences essentielles.

Critère Loi Malraux Déficit foncier Monuments Historiques
Nature de l'avantage Réduction d'impôt de 22 % ou 30 % des travaux Imputation des travaux sur le revenu global Déduction des charges du revenu global
Plafond 400 000 € de travaux sur 4 ans 10 700 € par an sur le revenu global Aucun plafond spécifique
Plafonnement des niches Hors plafond Non concerné (charge déductible) Hors plafond
Engagement de location 9 ans en location nue 3 ans Selon le régime choisi
Zone / bien concerné Site Patrimonial Remarquable Tout immeuble ancien loué Monument classé ou inscrit

Chacun de ces dispositifs répond à une logique différente. Le déficit foncier agit sur l'assiette imposable et convient à un investisseur qui perçoit déjà des revenus fonciers. Le régime des Monuments Historiques s'adresse à des biens exceptionnels et à des contribuables aux tranches d'imposition les plus élevées. La loi Malraux, elle, cible la restauration en secteur protégé avec un avantage lisible et non plafonné. Pour approfondir la comparaison, notre article sur le déficit foncier détaille cette mécanique complémentaire.

Les conditions d'éligibilité à respecter

La réduction d'impôt Malraux n'est acquise qu'au prix du respect scrupuleux d'un ensemble de conditions. Leur non-respect peut entraîner la remise en cause de l'avantage, avec un rappel d'impôt à la clé. Trois blocs de conditions méritent une attention particulière.

Une restauration complète et encadrée

La loi Malraux exige une restauration complète de l'immeuble, et non de simples travaux d'embellissement. L'opération doit porter sur l'ensemble du bâtiment et aboutir à sa remise en état intégrale, dans le respect des prescriptions patrimoniales. Les dépenses éligibles couvrent notamment les travaux de réparation, d'amélioration, la transformation en logement de surfaces qui ne l'étaient pas, les travaux imposés par l'autorité publique ou l'ABF, ainsi que certains frais annexes.

À l'inverse, l'acquisition du foncier, les travaux de construction ou d'agrandissement, ou encore les aménagements purement personnels ne sont pas retenus. La restauration doit en principe s'inscrire dans une opération déclarée d'utilité publique, sauf lorsque l'immeuble est situé dans un secteur couvert par un PSMV, cas dans lequel cette déclaration n'est pas exigée. La supervision de l'ABF garantit la conformité de l'ensemble.

L'engagement de location nue pendant neuf ans

Le bénéfice du dispositif est subordonné à un engagement de location. Le propriétaire doit louer le logement nu, à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans. La mise en location doit intervenir dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux. La location meublée est exclue, tout comme l'usage du bien comme résidence secondaire ou sa mise à disposition à titre gratuit.

Autre limite importante : le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni, en pratique, un ascendant ou un descendant. À la différence des dispositifs de type Pinel, la loi Malraux n'impose en revanche pas de plafond de loyer ni de plafond de ressources du locataire, ce qui laisse au propriétaire une liberté appréciable pour fixer le loyer au niveau du marché. Cette absence de plafonnement des loyers constitue un avantage souvent sous-estimé du dispositif.

Le calendrier de l'opération et les pièges à éviter

La réussite d'une opération Malraux tient beaucoup à son calendrier. La réduction s'impute au titre de l'année de paiement des travaux : bien répartir les décaissements dans le temps, en cohérence avec l'impôt prévisionnel, permet d'absorber au mieux l'avantage. Un chantier concentré sur une seule année alors que l'impôt annuel est insuffisant risque de laisser une partie de la réduction inutilisée, seul le report sur trois ans venant limiter la perte.

Les principaux pièges tiennent au non-respect de l'engagement de location, à la requalification d'une opération présentée à tort comme éligible, ou à un prix d'acquisition surévalué par rapport à la réalité du marché local. Certaines opérations « clé en main » affichent en effet des prix intégrant une prime liée à l'avantage fiscal, qui peut peser sur la revente. La vigilance sur la valeur intrinsèque du bien, indépendamment de la carotte fiscale, reste le meilleur garde-fou.

Pour quel profil d'investisseur la loi Malraux est-elle pertinente ?

La loi Malraux n'est pas un dispositif universel. Sa mécanique, sa fiscalité et son horizon la réservent à une catégorie précise d'investisseurs, pour qui elle peut en revanche s'avérer particulièrement efficace.

Un niveau de fiscalité qui justifie l'opération

Le premier critère est le niveau d'imposition. La loi Malraux prend tout son sens pour un contribuable dont la tranche marginale d'imposition est élevée, typiquement 41 % ou 45 %, et dont le montant d'impôt sur le revenu annuel est suffisant pour absorber la réduction générée. Un investisseur qui paie chaque année un impôt substantiel trouvera dans le dispositif un moyen puissant d'en effacer une part importante, tout en se constituant un actif immobilier tangible.

À l'inverse, un contribuable faiblement imposé retirera peu de bénéfice d'une opération dont l'intérêt principal est fiscal : la réduction ne peut pas dépasser l'impôt dû, et même le report sur trois ans ne compense pas une capacité d'imputation insuffisante. Avant toute décision, il est indispensable de confronter le montant de réduction attendu à l'impôt réellement payé. Notre article sur la pression fiscale à la tranche de 45 % éclaire cette logique de calibrage.

Un horizon patrimonial long

La loi Malraux s'inscrit dans le temps long. L'engagement de location de neuf ans, auquel s'ajoutent la durée des travaux et le temps de détention souhaitable avant une revente dans de bonnes conditions, en fait un investissement de moyen à long terme. L'investisseur doit accepter cette immobilisation et ne pas rechercher une liquidité rapide.

Cette temporalité s'accorde bien avec une logique de diversification patrimoniale : la loi Malraux permet d'ajouter à une allocation existante un actif immobilier de centre-ville historique, souvent situé sur des emplacements rares et recherchés, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal immédiat. Elle trouve naturellement sa place dans une réflexion plus large sur la répartition entre patrimoine financier et immobilier.

Points de vigilance avant de s'engager

Plusieurs points appellent une attention particulière. L'emplacement d'abord : la valeur d'un bien Malraux à la revente dépend avant tout de la qualité de son adresse, bien plus que de l'avantage fiscal initial. La qualité de l'opérateur et du programme ensuite : la solidité du promoteur, le réalisme du budget travaux et la maîtrise des délais sont déterminants. Le prix enfin : il convient de s'assurer que le prix au mètre carré, travaux inclus, reste cohérent avec le marché local une fois neutralisé l'effet fiscal.

Il faut également garder à l'esprit que les loyers perçus restent imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et que le dispositif ne crée pas de déficit foncier imputable au titre des mêmes travaux. La loi Malraux est un outil de réduction d'impôt, pas un outil de défiscalisation des revenus locatifs futurs. Cette distinction doit être intégrée dès la construction du plan de financement.

Intégrer la loi Malraux dans une stratégie patrimoniale globale

Un investissement Malraux ne se conçoit jamais isolément. Il n'a de sens qu'inséré dans une stratégie d'ensemble, articulée avec les autres composantes du patrimoine et les objectifs de l'investisseur.

Articuler Malraux avec les autres leviers immobiliers

La loi Malraux coexiste avec d'autres dispositifs attachés à l'immobilier ancien, chacun répondant à un besoin distinct. Le déficit foncier optimise la fiscalité d'un patrimoine locatif déjà générateur de revenus fonciers ; le régime des Monuments Historiques s'adresse à des biens d'exception ; la location meublée, via le statut LMNP, répond à une logique de revenus peu fiscalisés. Selon la situation, la loi Malraux peut compléter l'un de ces leviers plutôt que s'y substituer.

Le choix entre ces dispositifs dépend de la fiscalité de l'investisseur, de la composition de son patrimoine et de ses objectifs de revenus. Un même contribuable pourra, à des moments différents de sa vie patrimoniale, mobiliser tour à tour la loi Malraux, le déficit foncier ou le statut LMNP. Notre analyse de l'immobilier réhabilité et de ses dispositifs fiscaux replace la loi Malraux dans cet ensemble.

Financer l'opération à crédit

Le recours au crédit peut renforcer l'intérêt d'une opération Malraux. En finançant tout ou partie des travaux et du foncier par emprunt, l'investisseur conserve sa capacité d'épargne et bénéficie de l'effet de levier du crédit dans un contexte de taux qu'il convient d'apprécier au moment de l'opération. Les intérêts d'emprunt afférents à la part locative peuvent par ailleurs venir en charge des revenus fonciers.

Le montage financier doit toutefois rester prudent : l'engagement de location de neuf ans et la durée du chantier imposent une visibilité sur les flux et une capacité à faire face aux échéances pendant la phase de travaux, souvent dépourvue de loyers. L'articulation entre le calendrier des décaissements, le déblocage des fonds et la perception des premiers loyers doit être anticipée avec soin.

Transmettre le bien restauré

Au-delà de la réduction d'impôt, la loi Malraux permet de se constituer un actif patrimonial de qualité, susceptible d'être transmis. Un immeuble restauré dans un secteur protégé, sur un emplacement recherché, constitue un support de transmission cohérent, qui pourra le cas échéant être organisé via des outils de démembrement ou une structuration adaptée.

Cette dimension transmission mérite d'être intégrée dès l'origine du projet : la manière dont le bien est détenu, en direct ou via une société, influe sur les conditions de sa transmission future et sur la fiscalité applicable. Là encore, l'articulation entre l'avantage fiscal immédiat et l'objectif patrimonial de long terme relève d'une réflexion d'ensemble.

Ce qu'il faut retenir de la loi Malraux

La loi Malraux demeure un dispositif de défiscalisation immobilière puissant, réservé à un profil précis d'investisseurs. Elle offre une réduction d'impôt de 22 % ou 30 % du montant des travaux de restauration, dans la limite de 400 000 € de dépenses sur quatre ans, soit jusqu'à 120 000 € de réduction. Son atout majeur tient à son positionnement hors du plafonnement global des niches fiscales, qui la rend particulièrement pertinente pour les foyers fortement imposés.

En contrepartie, elle exige une restauration complète encadrée par l'Architecte des Bâtiments de France, un engagement de location nue de neuf ans, et une opération située dans un Site Patrimonial Remarquable, seule zone éligible depuis la sortie des Quartiers Anciens Dégradés au 1er janvier 2025. La réussite d'un projet Malraux repose autant sur la qualité de l'emplacement et la maîtrise de l'opération que sur l'avantage fiscal lui-même. C'est un investissement de conviction patrimoniale, pas un simple produit fiscal.

Le cabinet Etsa Patrimoine se tient à votre disposition pour vérifier l'éligibilité d'une opération Malraux, calibrer le calendrier des travaux au regard de votre impôt et intégrer cet investissement dans une stratégie patrimoniale d'ensemble adaptée à votre situation.

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Etsa Patrimoine aux côtés des investisseurs dans le cadre du dispositif Malraux

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Etsa Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine. Nous accompagnons les dirigeants, professions libérales et cadres dirigeants dans leurs projets d'investissement financier et immobilier comme dans l'organisation globale de leur patrimoine. Notre objectif : gérer, valoriser et transmettre votre patrimoine avec une exigence de rigueur et d'indépendance.

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Jonathan Rosen

Jonathan ROSEN

Fondateur Etsa Patrimoine

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Cet article est fourni à titre informatif et reflète la réglementation en vigueur en 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine.

Quelle est la différence entre la loi Malraux et la loi Pinel ?

La loi Pinel concernait des logements neufs, avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire et une réduction d'impôt plafonnée. La loi Malraux vise au contraire la restauration d'immeubles anciens en secteur protégé, sans plafond de loyer ni de ressources, avec une réduction calculée sur les travaux et hors plafonnement des niches fiscales. Ce sont deux logiques opposées : le neuf standardisé d'un côté, le patrimoine ancien restauré de l'autre.

Peut-on cumuler la loi Malraux et le déficit foncier ?

Pas sur les mêmes dépenses : un même euro de travaux ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction Malraux et à l'imputation en déficit foncier. En revanche, un investisseur peut détenir par ailleurs d'autres biens relevant du déficit foncier. L'articulation entre les deux dispositifs doit être étudiée au cas par cas pour éviter toute double déduction, qui est interdite.

Existe-t-il des SCPI Malraux ?

Oui, des SCPI dites fiscales Malraux permettent d'accéder au dispositif avec un ticket réduit, en mutualisant plusieurs opérations de restauration. La réduction d'impôt est répartie entre les associés au prorata de leur souscription. Ces véhicules offrent une porte d'entrée plus accessible, mais imposent d'analyser la qualité des opérations et la liquidité, souvent limitée, des parts.

Quel budget minimum pour investir en loi Malraux ?

En direct, les opérations Malraux portent généralement sur plusieurs centaines de milliers d'euros, foncier et travaux confondus. Via une SCPI fiscale, le ticket d'entrée peut descendre à quelques dizaines de milliers d'euros. Le montant pertinent dépend surtout du niveau d'impôt à effacer : l'opération n'a d'intérêt que si la réduction générée est en rapport avec l'impôt réellement dû.

Que se passe-t-il si je revends le bien avant neuf ans ?

Le non-respect de l'engagement de location de neuf ans entraîne en principe la remise en cause de la réduction d'impôt obtenue, avec un rappel d'impôt à la clé. Des exceptions existent dans certaines situations subies, comme certains aléas de la vie. Il est donc essentiel d'être certain de pouvoir tenir cet engagement de conservation avant de s'engager.

Peut-on investir en loi Malraux via une SCI ?

Oui, l'investissement peut être réalisé via une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, la réduction étant alors répartie entre les associés selon leur quote-part. Le choix du mode de détention, en direct ou via une société, a des conséquences sur la gestion et la transmission du bien. Il doit être arbitré en amont avec un conseil.

Les loyers d'un bien Malraux sont-ils plafonnés ?

Non. Contrairement à d'autres dispositifs locatifs, la loi Malraux n'impose ni plafond de loyer ni plafond de ressources du locataire. Le propriétaire fixe librement le loyer au niveau du marché, ce qui améliore la rentabilité locative. Les loyers restent en revanche imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Peut-on habiter soi-même un bien acquis en loi Malraux ?

Non, pas pendant la durée de l'engagement. Le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale d'un locataire, pendant au moins neuf ans, et ce locataire ne peut être un membre du foyer fiscal du propriétaire. Une fois l'engagement de neuf ans écoulé, le propriétaire retrouve la libre disposition du bien.

La loi Malraux est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, le dispositif reste applicable en 2026, codifié à l'article 199 tervicies du Code général des impôts. Son champ a toutefois été resserré : depuis le 1er janvier 2025, seuls les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable sont éligibles, les Quartiers Anciens Dégradés étant sortis du dispositif. Il convient toujours de vérifier la réglementation en vigueur à la date de l'opération.

Quelle est la différence entre la loi Malraux et les Monuments Historiques ?

Le régime des Monuments Historiques permet de déduire les charges et travaux du revenu global, sans plafond, pour des biens classés ou inscrits. La loi Malraux accorde une réduction d'impôt de 22 % ou 30 % des travaux, dans la limite de 400 000 € sur quatre ans, pour des immeubles en secteur protégé. Le premier agit sur l'assiette imposable, la seconde directement sur l'impôt : le choix dépend de la tranche d'imposition et du bien concerné.

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