Introduction
Une nouvelle taxe de 2 % sur les holdings patrimoniales devrait voir le jour en 2026. Inscrite dans le Projet de loi de finances, cette mesure vise à imposer les structures de capitalisation financière détenues par des particuliers, notamment les dirigeants ayant logé leur patrimoine dans une holding familiale.
Derrière un discours de « justice fiscale », le dispositif cible des actifs supérieurs à 5 millions d’euros, perçus comme faiblement taxés. Pour les investisseurs concernés, l’impact peut être significatif : charge récurrente sur des actifs immobilisés, réduction du rendement global, et fragilisation de certains schémas de transmission.
Dans cet article, nous analysons en détail les contours de cette taxe, ses conséquences concrètes… et les stratégies à envisager.
Genèse et objectifs de la mesure
Un contexte budgétaire sous pression : à la recherche de nouvelles recettes
La taxe de 2 % sur les holdings patrimoniales s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu. Face à un déficit public dépassant les 5 % du PIB et à une dette publique atteignant les 3 000 milliards d’euros, l’exécutif cherche des leviers de financement alternatifs, sans recourir à une hausse généralisée de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement cible donc des niches fiscales. Les holdings patrimoniales, souvent utilisées pour capitaliser des actifs financiers dans un cadre familial, représentent à ses yeux un gisement « sous-imposé ». Le rendement attendu de la mesure ? Un milliard d’euros par an à horizon 2026, selon Bercy.
Une volonté politique de renforcer la « justice fiscale »
Depuis plusieurs mois, le discours gouvernemental s’intensifie autour du concept de « contribution équitable ». Dans ce cadre, les détenteurs de grandes fortunes financières via des structures interposées apparaissent comme des cibles privilégiées. Le ministère de l’Économie reproche à certaines holdings patrimoniales de permettre une capitalisation excessive de revenus mobiliers à fiscalité différée.
Le discours est clair : faire en sorte que ces structures « purement financières » ne soient plus des abris fiscaux durables.
Une mesure intégrée dans le Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026)
Techniquement, cette taxe figure dans les articles du Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Selon les documents de travail, elle prendrait la forme d’un prélèvement annuel de 2 % sur la valeur nette des actifs financiers non professionnels, détenus par des sociétés holdings répondant à des critères précis. Elle s’appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
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Qui est concerné et comment la taxe de 2% sur les holdings patrimoniales s’applique concrètement
Holdings visées : seuil d’actifs, nature des revenus et contrôle familial
La nouvelle taxe de 2 % ne s’applique pas à toutes les sociétés holdings indistinctement. Le gouvernement a défini un périmètre précis, afin de cibler uniquement les structures considérées comme patrimoniales, c’est-à-dire passives et orientées vers la capitalisation de fortune familiale.
Trois critères cumulatifs ont été retenus dans le texte du PLF 2026 :
Un actif financier net supérieur à 5 millions d’euros, composé majoritairement de valeurs mobilières ou de placements financiers non professionnels.
Des produits passifs représentant plus de 50 % des revenus de la société (dividendes, intérêts, plus-values, etc.).
Une détention directe ou indirecte par une ou plusieurs personnes physiques liées, représentant ensemble au moins un tiers du capital ou des droits de vote.
Ce ciblage vise essentiellement les holdings familiales de capitalisation, utilisées pour gérer et transmettre un patrimoine financier, sans réelle activité économique.
Détermination de l’assiette : actifs financiers non professionnels, dettes déductibles
L’assiette de la taxe repose sur la valeur nette des actifs financiers non professionnels détenus par la holding concernée. Autrement dit, il s’agit de la valeur de marché des placements (titres, obligations, comptes-titres, fonds d’investissement, etc.), déduction faite des dettes rattachées.
Les actifs immobiliers ne sont pas intégrés ici, contrairement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), ce qui permet une certaine segmentation des outils fiscaux.
La complexité réside dans la distinction entre actifs professionnels et non professionnels, une ligne parfois floue pour les holdings exerçant une activité accessoire.
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L’impact patrimonial pour les dirigeants de holdings patrimoniales
Effets de la taxe de 2% sur la trésorerie et les flux de distribution
La taxe de 2 % représente une charge annuelle automatique, pour les dirigeants, cela signifie un impact direct sur la trésorerie de la holding.
Une holding qui capitalise ses revenus financiers sans les distribuer, souvent dans une logique de réinvestissement ou de transmission future, devra désormais dégager des liquidités pour payer un impôt sur des actifs immobilisés.
Fin annoncée de certaines stratégies d’optimisation patrimoniale
Jusqu’ici, la constitution d’une holding patrimoniale permettait aux dirigeants de bénéficier d’un double avantage :
La capitalisation de leurs revenus financiers dans un environnement fiscal neutre ou différé,
La préparation d’une transmission avantageuse (via démembrement, pacte Dutreil, donations…).
Avec cette nouvelle taxe, ces stratégies deviennent moins attractives. Le coût annuel de détention récurrent remet en cause des schémas construits parfois depuis plusieurs années.
Par ailleurs, l'attractivité de la holding comme outil de transmission et de conservation du patrimoine pourrait être altérée. Cette taxe agit donc comme un filtre a posteriori, sanctionnant indirectement des choix d’optimisation pourtant licites et structurants.
Comment adapter sa stratégie patrimoniale face à cette nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
Identifier les marges de manœuvre : quelle est la nature réelle de votre holding ?
La première étape, indispensable, consiste à évaluer si votre holding entre ou non dans le périmètre de la taxe. Pour cela, il est crucial de qualifier précisément la nature de l’activité de la société : s’agit-il d’une holding purement patrimoniale, ou d’une holding animatrice ou opérationnelle ?
Une holding animatrice, c’est-à-dire une société qui participe activement à la conduite de ses filiales (stratégie, gestion, contrôle), devrait a priori échapper à cette taxe, car ses revenus sont d’ordre professionnel et non passif.
Il peut être pertinent d’envisager une requalification juridique et économique de la holding, en intégrant des fonctions d’animation réelles et démontrables. Cela permettrait à la structure de sortir du champ d’application de la taxe tout en préservant sa cohérence économique.
Un audit approfondi est donc recommandé pour identifier les leviers de requalification potentielle, et éviter les risques d’interprétation restrictive de l’administration fiscale.
Optimiser la structuration juridique et fiscale des actifs
Pour les holdings qui resteront dans le périmètre de la taxe, il est essentiel d’en repenser la structuration interne afin d’en limiter l’impact. Plusieurs leviers techniques peuvent être mobilisés selon les cas :
Filialisation d’actifs : transférer certains actifs financiers vers des structures distinctes (opérationnelles ou de gestion spécifique), afin de réduire l’assiette imposable de la holding mère.
Réemploi productif : convertir une partie des actifs passifs en investissements qualifiés d’économiquement actifs, par exemple dans l’immobilier professionnel ou les PME en direct.
Optimisation des dettes : structurer des emprunts internes ou externes pouvant venir en déduction de l’actif net imposable.
L’enjeu est d’adapter la holding sans dénaturer son utilité stratégique à long terme.
Intégrer la taxe de 2% sur les holdings patrimoniales dans une stratégie globale de transmission ou de réorganisation
Plutôt que de subir la taxe comme une pénalité, certains dirigeants peuvent choisir de l’intégrer dans un processus de transmission anticipée.
Par exemple, combiner un démembrement ou une donation-partage peut permettre de réduire à la fois la fiscalité successorale et l’impact de la taxe patrimoniale sur les générations futures.
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De même, scinder une holding familiale en plusieurs structures distinctes, détenues par différents membres de la famille, peut parfois diluer le seuil de contrôle et sortir du champ d’application.
Conclusion
La taxe de 2 % sur les holdings patrimoniales, telle qu’envisagée dans le PLF 2026, marque un changement de cap dans la fiscalité du patrimoine financier interposé. Loin d’être anodine, elle vient remettre en question des structures pourtant stables et licites, souvent utilisées par les dirigeants pour gérer, capitaliser et transmettre leur fortune.
Pour les chefs d’entreprise concernés, l’enjeu n’est pas seulement fiscal : il est stratégique. Il s’agit désormais de prendre les devants, d’évaluer la conformité de sa holding au regard des nouveaux critères, et, le cas échéant, de réorganiser intelligemment sa structure patrimoniale.
