Introduction
Instaurée en 2012, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) vise les foyers fiscaux dont les revenus dépassent certains seuils. Peu connue du grand public, elle agit comme une surtaxe de l’impôt sur le revenu, sans tenir compte du quotient familial ni de la nature ponctuelle des revenus perçus.
Appliquée dès 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule (ou 500 000 € pour un couple), la CEHR peut alourdir sensiblement la facture fiscale, en particulier pour les dirigeants d’entreprise, les professions libérales ou les investisseurs.
Cet article vous aide à comprendre le fonctionnement de la CEHR, à identifier les situations à risque et à anticiper son impact dans une stratégie patrimoniale optimisée.
Qu’est-ce que la CEHR ? Définition, origine et fonctionnement
Une contribution née en 2012 pour taxer les plus riches
La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) a été instaurée dans un contexte économique marqué par la crise de la dette souveraine. À l’époque, l’État cherchait à accroître ses recettes fiscales sans toucher la majorité des contribuables. Cette mesure visait donc un public restreint, mais fortement contributif : les foyers aux revenus très élevés.
Présentée à l’origine comme temporaire, la CEHR avait pour but de « faire contribuer les contribuables les plus aisés à l’effort de solidarité nationale ». Elle s’est toutefois installée durablement dans le paysage fiscal français, survivant à plusieurs alternances politiques, et continue à produire des effets concrets plus d’une décennie plus tard.
Depuis son introduction, la CEHR constitue une surtaxe de l’impôt sur le revenu, s’appliquant uniquement aux revenus dépassant certains seuils de revenu fiscal de référence (RFR). Contrairement à des dispositifs plus visibles comme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou la flat tax, elle agit de manière plus discrète, souvent découverte trop tard par les contribuables concernés.
Une mesure temporaire… devenue pérenne dans les faits
La CEHR devait initialement disparaître une fois la situation budgétaire stabilisée. Pourtant, aucune date d’extinction n’a jamais été officiellement fixée. En pratique, elle est toujours en vigueur en 2025, et son poids dans la fiscalité des hauts revenus reste significatif.
Cette contribution repose sur un mécanisme marginal : elle ne s’applique que sur la part des revenus qui dépasse les seuils prévus par la loi. Les taux applicables (3 % ou 4 %) peuvent sembler modérés. Mais dans un environnement où les revenus du capital sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique (30 %), à l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux (17,2 %), l’effet cumulatif devient lourd.
D’autant plus que la CEHR se superpose à d’autres dispositifs fiscaux, sans possibilité de plafonnement spécifique. Elle renforce ainsi la pression fiscale sur les revenus perçus par les dirigeants d’entreprise, les professions libérales ou les investisseurs à hauts rendements.
Objectif : renforcer la progressivité de l’impôt en haut de barème
L’objectif fondamental de la CEHR est de compenser les effets régressifs de certains régimes fiscaux, notamment ceux applicables aux revenus du capital. En France, ces derniers bénéficient souvent d’un taux forfaitaire (PFU), inférieur à celui de l’impôt sur le revenu des salaires.
Pour éviter qu’un contribuable percevant uniquement des dividendes ou des plus-values ne se retrouve moins imposé qu’un cadre salarié à revenus équivalents, le législateur a introduit cette contribution. Elle vient donc rééquilibrer la progressivité de l’impôt au sommet de l’échelle des revenus.
Par ailleurs, la CEHR a également une fonction symbolique et politique : celle de montrer que les plus fortunés sont mis à contribution dans les périodes de tensions budgétaires. Cette logique reste d’actualité en 2025, dans un climat de dépenses publiques élevées et de volonté de justice fiscale.
Qui est concerné par la CEHR ? Les seuils d’imposition à connaître
Seuils et taux d’imposition : ce que vous devez savoir
La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) ne concerne que les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse certains seuils élevés, fixés par la loi et non indexés chaque année.
En 2025, ces seuils restent inchangés depuis la création du dispositif :
- 250 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, divorcé)
- 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
Une fois ces seuils franchis, la CEHR s’applique uniquement sur la fraction excédentaire du RFR, selon une progressivité en deux tranches :
- 3 % entre 250 001 € et 500 000 € pour une personne seule
(ou entre 500 001 € et 1 000 000 € pour un couple) - 4 % au-delà de 500 000 € pour une personne seule
(ou au-delà de 1 000 000 € pour un couple)
Il ne s’agit donc pas d’un taux moyen, mais bien d’un taux marginal, appliqué uniquement sur la partie du revenu dépassant les seuils.
Exemple concret
Un contribuable célibataire avec un RFR de 600 000 € sera imposé :
- à 3 % sur 250 000 € (la tranche entre 250 000 € et 500 000 €)
- à 4 % sur 100 000 € (la tranche au-delà de 500 000 €)
À noter : le quotient familial et le nombre de parts fiscales n’entrent pas en ligne de comptedans le calcul de la CEHR. Il s’agit d’un mécanisme autonome, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu, sans modulation liée à la composition du foyer.
Profils les plus exposés : dirigeants, professions libérales, investisseurs
Bien que la CEHR vise tous les contribuables dépassant les seuils, certains profils y sont systématiquement exposés du fait de la nature et du volume de leurs revenus. Parmi eux :
- Dirigeants d’entreprise (SAS, SARL, holding à l’IS) percevant :
- des dividendes importants
- des rémunérations élevées
- ou réalisant des plus-values de cession de titres
- Professions libérales (médecins, avocats, consultants, experts-comptables…) ayant une activité à forte rentabilité, parfois complétée par des revenus patrimoniaux.
- Investisseurs particuliers avec un important portefeuille mobilier ou immobilier, générant :
- revenus fonciers
- dividendes
- plus-values mobilières ou immobilières
- Expatriés de retour en France ou cadres supérieurs touchant des primes exceptionnelles, des bonus ou des attributions d’actions (BSPCE, stock-options, AGA…).
Chez ces contribuables, un franchissement ponctuel du seuil suffit à déclencher la CEHR, même si leurs revenus « normaux » sont généralement en deçà.
Pour ces profils, la CEHR est un risque fiscal récurrent, parfois méconnu, mais toujours significatif. Elle impose une vigilance renforcée, une gestion pluriannuelle des flux et une anticipation patrimoniale structurée.
Comment la CEHR s’intègre dans votre fiscalité globale ?
Revenu fiscal de référence : base de calcul à surveiller
Le RFR (revenu fiscal de référence) est la clé de voûte du calcul de la CEHR. Il figure sur la première page de l’avis d’imposition annuel, mais reste mal compris par de nombreux contribuables.
Contrairement au revenu net imposable, le RFR est majoré de certains revenus exonérés ou soumis à des prélèvements libératoires, ce qui peut facilement entraîner un franchissement des seuils.
Parmi les revenus intégrés au RFR :
- Revenus d’activité (salaires, BNC, BIC…)
- Revenus fonciers
- Revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes…)
- Plus-values mobilières et immobilières
- Revenus exceptionnels
- Produits d’assurance-vie imposables, même partiellement
- Revenus perçus hors de France
Autrement dit, le PFU à 30 % (flat tax) n’empêche pas ces revenus d’entrer dans l’assiette de la CEHR. Cela crée un effet cumulatif, où un contribuable pensant être fiscalement "neutralisé" par le PFU, se retrouve en réalité au-delà des seuils CEHR, souvent sans l’avoir anticipé.
D’où l’importance d’une lecture attentive de l’avis d’imposition, notamment pour les revenus de l’année N-1 qui déclencheront le paiement de la CEHR l’année suivante.
Interaction avec le quotient familial et les autres impôts (IR, PFU, PS)
La CEHR s’ajoute à l’impôt sur le revenu, mais fonctionne indépendamment du barème progressif. Elle n’est pas allégée par le quotient familial : c’est l’un des rares dispositifs fiscaux qui ne tient pas compte du nombre de parts fiscales du foyer. Cela signifie qu’un couple avec enfants peut être soumis à la CEHR même avec un niveau de revenu qui, en base imposable, paraît optimisé.
Autre point d’attention : la CEHR s’ajoute également aux autres prélèvements, sans mécanisme de plafonnement global spécifique :
- Impôt sur le revenu (IR)
- Prélèvements sociaux (17,2 %)
- Prélèvement Forfaitaire Unique (30 %) sur les revenus du capital
- CDHR éventuelle, pour les très hauts revenus
Pour les dirigeants, professions libérales ou investisseurs, le taux marginal global d’imposition peut ainsi dépasser 49 %, voire 50 %, sur certaines tranches de revenus.
Il est donc essentiel d’intégrer la CEHR dans une stratégie de gestion fiscale globale, au même titre que les autres impositions. En particulier, toute décision de distribution de dividendes, de rachat d’assurance-vie, ou de cession d’actifs doit être pensée en fonction de son impact sur le RFR.
Peut-on réduire ou éviter la CEHR ? Les leviers d’optimisation
Agir sur le revenu fiscal de référence (RFR)
La CEHR est exclusivement déclenchée par le franchissement du seuil du revenu fiscal de référence (RFR). Il s’agit donc du premier levier d’optimisation : contenir, moduler ou différer les flux de revenus qui alimentent ce RFR.
Quelques actions concrètes pour maîtriser son RFR :
- Éviter la concentration de revenus exceptionnels sur une même année fiscale (ex. : lisser la cession de parts sociales sur deux exercices)
- Reporter certains revenus à l’année suivante, si le seuil est déjà franchi (dividendes, rachats d’assurance-vie…)
- Choisir entre imposition au barème et PFU pour les dividendes et intérêts : dans certains cas, le barème progressif est plus favorable si le contribuable bénéficie d’un faible taux marginal
- Contrôler les flux entrant dans le RFR même s’ils sont fiscalement exonérés ou à taux réduit (ex. : produits d’assurance-vie, plus-values mobilières en exonération partielle, revenus étrangers)
Cette approche suppose une vision globale de ses revenus sur 2 à 3 ans, intégrée à une stratégie patrimoniale pilotée avec rigueur. Car en matière de CEHR, ce n’est pas le revenu réel qui déclenche la surtaxe, mais la structure déclarative du RFR.
Lissage des revenus exceptionnels ou différés
L’un des outils les plus efficaces consiste à lisser les revenus exceptionnels dans le temps, afin d’éviter les effets de seuil. Cette approche est particulièrement pertinente pour les dirigeants, les professions libérales et les investisseurs.
Quelques techniques de lissage :
- Fractionner la distribution de dividendes sur deux années au lieu d’un versement unique
- Reporter une opération imposable (ex : rachat d’assurance-vie, plus-value mobilière) à un exercice où le RFR est plus faible
- Organiser la cession d’un bien immobilier en fin d’année, pour décaler l’imposition (et donc la CEHR) sur l’année suivante
Le lissage est aussi un outil d’arbitrage entre différents flux de revenus. Il permet de moduler la pression fiscale globale, y compris en tenant compte des autres contributions (IR, PFU, prélèvements sociaux, IFI…).
Attention toutefois : cette stratégie suppose une marge de manœuvre temporelle et une anticipation suffisante. Une cession précipitée ou une distribution sans analyse préalable peut immédiatement propulser le contribuable au-delà du seuil CEHR.
Utilisation de structures (holding, société à l’IS, assurance-vie luxembourgeoise)
Pour les contribuables dont les revenus proviennent d’activités ou de placements significatifs, la mise en place d’une structure patrimoniale est souvent un levier pertinent pour canaliser et différer la fiscalité, et ainsi limiter l’impact de la CEHR.
Voici quelques outils à envisager :
➤ La holding soumise à l’IS
- Permet de centraliser les dividendes perçus par une société d’exploitation
- Offre la possibilité de ne pas remonter immédiatement les revenus au niveau personnel
- Favorise le pilotage de la trésorerie, sans déclencher le RFR
➤ L’assurance-vie (notamment luxembourgeoise)
- Permet de capitaliser sans fiscalité annuelle
- Les arbitrages internes n’impactent pas le RFR
- Le rachat est fiscalisé uniquement sur la quote-part d’intérêts, ce qui permet d’ajuster le revenu imposable
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➤ Le contrat de capitalisation
- Outil de capitalisation hors succession, souvent utilisé en société patrimoniale
- Possibilité d’adosser le contrat à une société civile, pour détenir une trésorerie d’entreprise sans remonter les revenus
Ces véhicules permettent de dissocier la perception des revenus et leur imposition effective. Autrement dit, ils offrent au contribuable le pouvoir de choisir le moment opportun pour intégrer certains flux dans le RFR, et ainsi maîtriser son exposition à la CEHR.
Dirigeants d’entreprise : comment intégrer la CEHR dans votre stratégie fiscale ?
Arbitrer entre dividendes, rémunérations et revenus différés
Les dirigeants de sociétés, qu’ils soient à la tête d’une SAS, SARL, ou holding à l’IS, sont parmi les contribuables les plus exposés à la CEHR. Et pour cause : ils disposent généralement d’une grande liberté dans la structuration de leur rémunération, ce qui implique une responsabilité accrue dans la gestion de leur fiscalité personnelle.
Le premier levier à activer est l’arbitrage entre rémunération et dividendes :
- La rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, mais intègre le quotient familial et ouvre droit à certaines déductions (frais professionnels, cotisations sociales).
- Les dividendes, eux, sont fiscalement attractifs en société à l’IS, mais alimentent directement le revenu fiscal de référence (RFR), sans quotient familial, et déclenchent pleinement la CEHRs’ils dépassent les seuils.
De plus, les dirigeants doivent tenir compte des revenus différés ou exceptionnels (stock-options, BSPCE, AGA, bonus, primes de départ…), qui peuvent gonfler artificiellement le RFR sur une seule année.
Le bon réflexe consiste donc à :
- Lisser les revenus sur plusieurs exercices
- Moduler les distributions de dividendes
- Limiter les années à "forte charge fiscale"
- Simuler l’impact du choix fiscal (PFU vs barème progressif) en amont de chaque décision
Une mauvaise combinaison peut mécaniquement déclencher le taux supérieur de 4 % de CEHR, voire faire sauter d’autres seuils (IFI, surtaxe exceptionnelle, déduction plafonnée…).
Utiliser une holding pour contrôler la distribution des flux
La holding IS reste l’un des instruments les plus puissants pour les dirigeants souhaitant contrôler la fiscalité personnelle induite par leur activité professionnelle.
Pourquoi ? Parce qu’elle permet de percevoir les dividendes de la société d’exploitation sans les remonter immédiatement à la personne physique. En d’autres termes, elle désynchronise la création de richesse de son imposition personnelle.
Les avantages dans le cadre de la CEHR :
- Éviter le franchissement du seuil de RFR une année donnée, en différant la distribution à plus tard
- Lisibilité et pilotage de la trésorerie : la holding perçoit les fonds, les investit, sans incidence directe sur le RFR du dirigeant
- Possibilité de rémunérer différemment (management fees, dividendes maîtrisés, capitalisation…)
Cette logique permet également de reloger les revenus dans un cadre plus flexible (contrat de capitalisation en société, portefeuille titres, etc.) et de limiter les prélèvements sociaux sur le court terme.
Bien structurée, la holding devient ainsi un outil d’optimisation patrimoniale et fiscale à part entière, permettant de maîtriser l’exposition à la CEHR, mais aussi à d'autres impôts comme l’IFI ou la Flat Tax.
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Conclusion : la CEHR, une pression fiscale à ne pas sous-estimer
Souvent ignorée, parfois sous-estimée, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) constitue pourtant un levier fiscal majeur dès que le revenu fiscal de référence dépasse les seuils légaux. Son impact peut représenter plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros, en fonction des flux perçus, surtout en cas de revenus exceptionnels, de dividendes importants ou de plus-values.
Contrairement à d'autres impôts plus visibles, la CEHR se déclenche en silence, sans alerte, mais avec des conséquences bien réelles. Pour les contribuables concernés, elle impose une gestion fine du calendrier, des flux, et de la structure patrimoniale.
Anticiper, moduler, structurer : tels sont les mots d’ordre pour contenir cette surtaxe. La maîtrise du revenu fiscal de référence, l’usage de structures comme la holding ou le contrat de capitalisation, et l’intégration pluriannuelle des décisions fiscales sont essentiels pour piloter efficacement votre fiscalité globale.
