La fiscalité du PER au décès du titulaire et la transmission des capitaux obéissent à des règles qui varient selon la nature du plan. Un PER bancaire, logé dans un compte-titres, rejoint l'actif successoral. Un PER d'assurance permet de désigner des bénéficiaires et relève, selon l'âge du titulaire au décès, du prélèvement de l'article 990 I du CGI ou de l'article 757 B.
Pour un chef d'entreprise ou un cadre dirigeant qui a constitué une épargne retraite significative, l'écart d'assiette et d'abattement entre ces régimes pèse directement sur le capital reçu par les proches. Cet article détaille le sort des capitaux avant liquidation, le traitement fiscal de chaque enveloppe, la place de la rente et les erreurs de lecture les plus fréquentes, selon le droit français au 27 octobre 2026.
Fiscalité du PER au décès : le sort des capitaux avant liquidation
Avant toute question de taux ou d'abattement, la transmission d'un PER dépend de ce que devient le plan au décès et de la famille à laquelle il appartient.
Clôture du plan et versement des capitaux
Le PER est conçu comme une épargne dédiée à la retraite, mais le décès du titulaire avant le déblocage ne fait pas disparaître le capital constitué. D'après la fiche Service-Public.fr consacrée au PER individuel, si le titulaire décède avant d'avoir débloqué son plan, celui-ci est clôturé et les sommes sont versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente. La clôture marque le point de départ de la transmission : l'enveloppe cesse d'exister et son contenu suit le circuit de dévolution qui correspond à sa nature juridique.
PER bancaire ou PER d'assurance : deux logiques de transmission
Ce circuit dépend de la forme du plan. Deux familles de PER individuels coexistent : le PER bancaire, ou PER d'investissement, qui prend la forme d'un compte-titres, et le PER d'assurance, qui prend la forme d'un contrat. Sous une appellation commune, les deux plans répondent à deux logiques de transmission distinctes : l'une purement successorale, l'autre fondée sur des règles spécifiques proches de celles de l'assurance-vie, sans s'y assimiler.
La distinction pèse sur trois paramètres : l'identité des personnes qui perçoivent les sommes, l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt et les abattements mobilisables. Elle commande aussi la méthode d'analyse. Pour un PER bancaire, il suffit de raisonner en succession. Pour un PER d'assurance, il faut relever l'âge du titulaire à son décès, puis la forme sous laquelle les sommes sont versées, puis le nombre de bénéficiaires et la part de chacun.
Périmètre de l'analyse et arbre de décision
Le périmètre de cet article est le PER individuel, dénoué par le décès avant liquidation, au regard de la fiscalité française. Les PER d'entreprise, dont chaque compartiment appelle une analyse propre, les plans ayant fait l'objet d'une sortie partielle, d'un transfert ou d'un déblocage anticipé, les bénéficiaires non-résidents et les successions internationales ne sont pas traités. Les clauses bénéficiaires, garanties décès et délais de règlement relèvent de la documentation de chaque contrat.
Le schéma suivant situe les trois configurations qui structurent l'analyse : un PER bancaire, un PER d'assurance dénoué avant 70 ans et un PER d'assurance dénoué après 70 ans.
Orientation fiscale d'un PER individuel au décès avant liquidation — droit français, 2026
- Décès du titulaire avant liquidation Quel type de PER individuel détient-il ?
- PER bancaire (compte-titres) Actif successoral Les sommes rejoignent la succession et suivent les règles de droit commun des successions.
- PER d'assurance, décès avant 70 ans Prélèvement de l'article 990 I Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà.
- PER d'assurance, décès après 70 ans Article 757 B du CGI L'intégralité des sommes, primes et produits, entre dans l'assiette ; l'abattement global est de 30 500 €.
Service-Public.fr, fiche PER individuel (vérifiée le 12/10/2026) ; BOFiP, ACTU-2021-00189 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (30/03/2023). Situation au 27 octobre 2026.
La lecture est séquentielle. La nature du plan oriente d'abord vers la succession ou vers un régime propre à l'assurance, puis l'âge du titulaire au décès sélectionne l'article du CGI applicable. Les sections suivantes déroulent chaque branche avec ses abattements, son assiette et ses limites, en commençant par la plus simple, celle du PER bancaire.
PER bancaire ou PER d'assurance : quel plan choisir pour transmettre ?
Le choix de l'enveloppe conditionne la destination des capitaux et leur fiscalité au décès. Les deux plans se comparent sur leur fonctionnement, leurs avantages et leurs limites.
PER bancaire et succession : un compte-titres dans l'actif successoral
Le PER bancaire est un compte-titres. Au décès du titulaire, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral, comme le précise Service-Public.fr, et taxées selon les règles des successions. Aucune clause bénéficiaire propre à l'enveloppe n'organise la destination des sommes : elles suivent la dévolution du patrimoine du défunt, au même titre que les autres comptes et valeurs qui composent la succession.
Cette intégration a une conséquence patrimoniale directe. Le capital du PER s'additionne aux autres éléments de la masse successorale, immobilier, comptes, titres ou parts de société, et la fiscalité dépend de la situation de chaque héritier. Le déroulement d'une succession après le décès d'un parent en donne le cadre général. Les abattements et les barèmes applicables sont ceux des droits de mutation par décès, non ceux du prélèvement de l'article 990 I ni du régime de l'article 757 B, qui concernent le PER d'assurance.
Avantages et limites du PER bancaire
Cette configuration présente des avantages réels. Elle offre une lisibilité complète : un seul corpus de règles, celui des successions, régit l'ensemble du patrimoine, ce qui facilite la consolidation et la simulation des droits. Elle écarte la bascule liée à l'âge de 70 ans, qui concerne le PER d'assurance. Elle s'intègre enfin sans difficulté dans une stratégie globale de dévolution, puisque le PER n'obéit à aucun régime d'exception.
Les inconvénients tiennent à la même logique. Le PER bancaire ne permet pas de cibler des bénéficiaires par une clause propre à l'enveloppe, et son capital alourdit l'assiette taxable de la succession sans abattement individuel spécifique. La nature de compte-titres expose en outre la valeur transmise aux supports détenus à la date de clôture du plan. Pour un titulaire qui souhaite orienter les capitaux vers une personne précise, l'absence de désignation propre à l'enveloppe constitue une limite.
PER d'assurance : bénéficiaires désignés et régime fiscal spécifique
Le PER d'assurance est un contrat. Il permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès, ce qui le distingue du PER bancaire. Si le titulaire décède avant le déblocage, le plan est clôturé et les sommes sont versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente.
Cette faculté de désignation déplace la logique de transmission. Les sommes dues à raison du décès ne suivent plus la seule dévolution successorale : elles relèvent, selon l'âge du titulaire au décès, du prélèvement de l'article 990 I du CGI ou de l'article 757 B. Le BOFiP confirme ce partage pour les PER mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, avec 70 ans comme âge de bascule.
Ce que la clause bénéficiaire ne couvre pas La désignation d'un bénéficiaire fixe le destinataire des sommes, non leur régime fiscal. Elle n'exonère pas systématiquement de droits : selon l'âge du titulaire au décès, les sommes relèvent du prélèvement de l'article 990 I ou de l'article 757 B, chacun avec une assiette et un abattement qui lui sont propres.
Les avantages du PER d'assurance résident dans le ciblage et dans l'effet multiplicateur de l'abattement avant 70 ans. Le titulaire choisit les bénéficiaires, et chacun dispose de son propre abattement de 152 500 € lorsque le décès intervient avant 70 ans. Plus les bénéficiaires sont nombreux, plus la part du capital couverte par l'abattement s'élargit, et plus la charge reste dans la tranche à 20 %, à distance de la tranche à 31,25 %.
Les contreparties sont tout aussi nettes. Après 70 ans, l'assiette englobe l'intégralité des sommes dues, primes et produits, tandis que l'abattement tombe à 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires. Le régime impose des obligations déclaratives spécifiques et suppose une lecture attentive du contrat, dont les clauses, les options de réversion et les modalités de règlement ne sont pas décrites dans cet article et varient d'un assureur à l'autre.
Comparatif des deux plans au décès du titulaire
Le tableau ci-dessous compare les deux plans sur les critères qui structurent la transmission, pour un titulaire décédé avant liquidation.
PER d'assurance et PER bancaire au décès du titulaire — droit français, situation au 27 octobre 2026
| Critère | PER d'assurance | PER bancaire |
|---|---|---|
| Nature des sommes au décès | Sommes dues par l'assureur à raison du décès | Compte-titres intégré à l'actif successoral |
| Désignation de bénéficiaires | Permise par le contrat | Dévolution selon les règles des successions |
| Décès avant 70 ans | Prélèvement de l'article 990 I du CGI | Règles des successions |
| Abattement avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | Abattements de droit commun des successions |
| Décès après 70 ans | Article 757 B du CGI | Règles des successions |
| Abattement après 70 ans | 30 500 €, global, réparti entre bénéficiaires | Abattements de droit commun des successions |
| Assiette après 70 ans | Intégralité des sommes : primes et produits | Intégralité du compte-titres, dans l'actif successoral |
Service-Public.fr, fiche PER individuel (vérifiée le 12/10/2026) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (30/03/2023). PER individuel, décès avant liquidation.
Notre lecture Le PER d'assurance offre une latitude de désignation et un abattement individuel avant 70 ans ; le PER bancaire offre la simplicité d'un régime unique. Selon le nombre de bénéficiaires, l'âge du titulaire et le montant en jeu, l'une ou l'autre configuration peut se révéler plus adaptée.
La comparaison se joue à trois niveaux : la nature juridique des sommes au décès, l'âge du titulaire pour le PER d'assurance et l'assiette retenue après 70 ans. Les deux sections suivantes détaillent les deux régimes du PER d'assurance, car c'est dans cette enveloppe que l'écart de traitement entre deux décès, à quelques années d'intervalle, atteint son maximum.
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Fiscalité du PER d'assurance en cas de décès : avant ou après 70 ans
Pour le PER d'assurance, l'âge du titulaire au décès sélectionne le régime applicable. Deux mécanismes distincts se succèdent, chacun avec son assiette, son abattement et ses taux.
Décès avant 70 ans : le prélèvement de l'article 990 I
Lorsque le titulaire d'un PER d'assurance décède avant 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs transmises relèvent du prélèvement de l'article 990 I du CGI. Service-Public.fr décrit ce régime, et le BOFiP (ACTU-2021-00189, publié le 30 mars 2023) confirme que, pour un PER, les sommes, rentes ou valeurs versées y sont soumises lorsque l'assuré décède avant 70 ans. Ce régime est propre au PER d'assurance : le PER bancaire reste soumis aux règles des successions.
Le calcul repose sur un abattement individuel. Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire. Le surplus est soumis à un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable par bénéficiaire, puis à 31,25 % au-delà. L'assiette étant appréciée bénéficiaire par bénéficiaire, la répartition des capitaux entre les personnes désignées détermine directement la charge fiscale totale.
Les trois repères suivants condensent les montants à retenir pour la transmission d'un PER d'assurance, avant et après 70 ans, ainsi que la condition de durée qui gouverne l'exception applicable à certaines rentes.
Trois repères du PER d'assurance à la transmission — seuils au 27 octobre 2026
- Abattement avant 70 ans 152 500 € Appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire lorsque le titulaire décède avant 70 ans (article 990 I du CGI).
- Abattement après 70 ans 30 500 € Global pour l'ensemble des contrats concernés et des bénéficiaires, puis réparti selon la part de chacun dans les sommes taxables (article 757 B).
- Alimentation de la rente 15 ans Durée minimale d'alimentation régulière du plan, avec une rente prenant effet dans des conditions précises, pour échapper à l'article 990 I.
Service-Public.fr, fiche PER individuel (vérifiée le 12/10/2026) ; BOFiP, ACTU-2021-00189 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (30/03/2023). Situation au 27 octobre 2026.
Les deux abattements n'ont ni la même assiette ni la même logique : le premier se multiplie avec le nombre de bénéficiaires, le second se partage entre eux. Le seuil de 700 000 € de part taxable se lit après abattement, ce qui place le changement de taux à 852 500 € perçus par un même bénéficiaire.
Exemples chiffrés de transmission avant 70 ans
Un premier exemple illustre l'effet de l'abattement individuel. Soit un PER d'assurance dont le capital dû au décès atteint 300 000 €, versé à deux enfants à parts égales, pour un titulaire décédé avant 70 ans : chaque bénéficiaire reçoit 150 000 €, soit moins que l'abattement de 152 500 €. La part taxable est nulle et le prélèvement de l'article 990 I s'élève à 0 €.
Un second exemple montre l'effet de la progressivité. Pour un capital de 1 000 000 € versé à un bénéficiaire unique, la part taxable ressort à 847 500 € (1 000 000 − 152 500). Le prélèvement se calcule en deux temps : 700 000 € × 20 % = 140 000 €, puis 147 500 € × 31,25 % = 46 093,75 €, soit 186 093,75 € au total. Le bénéficiaire perçoit 813 906,25 € après prélèvement.
Si le même capital de 1 000 000 € est réparti à parts égales entre deux bénéficiaires, chacun reçoit 500 000 € et supporte un prélèvement de 20 % sur 347 500 €, soit 69 500 €, ce qui représente 139 000 € au total. L'écart avec le bénéficiaire unique atteint 47 093,75 €, sans que le capital ni la date du décès aient changé. Ces calculs portent sur le seul prélèvement de l'article 990 I et ignorent toute autre particularité liée à la situation des bénéficiaires.
Décès après 70 ans : l'article 757 B et l'assiette élargie du PER
Pour un PER d'assurance, lorsque le décès intervient après 70 ans, l'article 757 B du CGI s'applique. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, publication du 30 mars 2023) précise que les sommes concernées entrent alors dans l'assiette des droits de mutation. Le prélèvement de l'article 990 I cède la place à une logique de droits de succession, appliquée à une assiette particulière.
Cette assiette constitue la singularité du PER. Elle comprend l'intégralité des sommes, rentes ou valeurs dues par l'assureur à raison du décès, donc les primes et les produits. Elle ne se limite pas aux seules primes versées après 70 ans, contrairement au régime général de certains contrats d'assurance-vie. Un PER alimenté pendant de longues années, dont les supports ont capitalisé, voit ainsi l'ensemble de sa valeur retenu, quelle que soit la date des versements.
Un abattement de 30 500 € est ensuite appliqué. Il porte sur l'ensemble des sommes taxables, non sur chaque bénéficiaire. Après cet abattement, les droits sont calculés selon le lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire décédé, et les abattements de droit commun applicables aux droits de mutation peuvent également intervenir selon la situation du bénéficiaire, comme l'indique Service-Public.fr.
Certains bénéficiaires échappent toutefois à ces droits. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 220) indique que le conjoint survivant, le partenaire de PACS et, sous conditions, les frères et sœurs vivant ensemble sont exonérés de droits sur les sommes versées par l'assureur au décès. Leur part n'entre pas dans le calcul de la répartition de l'abattement de 30 500 €.
L'effet de bascule est considérable. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 € qui se multiplie avec leur nombre. Après 70 ans, l'abattement spécifique est divisé par cinq pour un bénéficiaire unique, puis réparti entre tous lorsqu'ils sont plusieurs, et il s'applique à une assiette qui inclut les produits.
Exemples chiffrés de transmission après 70 ans
Pour un même capital de 400 000 € versé à un bénéficiaire unique, l'écart entre les deux régimes est net. Avant 70 ans, l'abattement couvre 152 500 € et la part taxable au prélèvement de l'article 990 I s'élève à 247 500 €, soit un prélèvement de 49 500 € au taux de 20 %.
Après 70 ans, l'abattement ne couvre plus que 30 500 € et l'assiette des droits de mutation atteint 369 500 €, primes et produits compris. Les droits dus dépendent alors du lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire décédé.
Avant 70 ans, un peu plus de 38 % du capital est couvert par l'abattement ; après 70 ans, la proportion tombe à moins de 8 %. La comparaison porte sur les assiettes et non sur les montants d'impôt : après 70 ans, la charge finale dépend en outre du lien de parenté et des abattements de droit commun, qui peuvent intervenir selon la situation du bénéficiaire.
Un exemple chiffré montre l'effet de l'assiette élargie. Soit un PER d'assurance dont la valeur due au décès atteint 300 000 €, dont 200 000 € de primes et 100 000 € de produits, pour un titulaire décédé après 70 ans, avec deux enfants bénéficiaires à parts égales. L'assiette retenue est de 300 000 €, soit l'intégralité des sommes. Après l'abattement global de 30 500 €, la base taxable est de 269 500 €, soit 134 750 € par bénéficiaire avant application des droits selon le lien de parenté. Une assiette limitée aux seules primes aurait retenu 200 000 €, soit 100 000 € de moins.
Le même capital de 300 000 €, perçu avant 70 ans par les mêmes deux bénéficiaires, aurait donné 150 000 € à chacun, sous l'abattement de 152 500 € : aucun prélèvement. L'âge du titulaire au décès fait ainsi passer la base taxable de 0 € à 269 500 € sur un capital identique.
Bon à savoir Lorsque le PER d'assurance est dénoué après 70 ans, la déclaration doit indiquer, pour chaque PER, sa date de souscription et le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues au décès. Un titulaire détenant plusieurs PER d'assurance est donc concerné par une mention distincte pour chacun d'eux, ce qui suppose de tenir à jour la liste de ses contrats.
Cette obligation déclarative s'ajoute à la lecture globale de l'abattement : plusieurs contrats concernés partagent un abattement unique de 30 500 €, ce qui renforce l'intérêt d'un inventaire complet des PER détenus par un même titulaire avant d'évaluer la charge fiscale d'une transmission.
Capital ou rente : ce que la forme de sortie change à la transmission
Le PER peut être dénoué par le décès avant toute liquidation, auquel cas les sommes sont versées sous forme de capital ou de rente aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés. Cette situation se distingue de celle du titulaire qui a déjà liquidé son plan en rente viagère avant son décès : dans ce second cas, il n'existe plus de plan à clôturer, et le sort de l'épargne restante dépend des options retenues à la liquidation.
Rente viagère : une transmission conditionnée à la réversion
Selon Service-Public.fr, si la rente viagère n'est pas réversible, l'épargne restante n'est pas distribuée. Après liquidation en rente viagère, une transmission n'est donc possible que si une option de réversion a été prévue. Le choix d'une rente viagère sans réversion arbitre ainsi entre un revenu viager et la disparition de tout capital résiduel au profit des proches.
L'exception de l'article 990 I pour certaines rentes
Le BOFiP (ACTU-2021-00189) confirme une exception au prélèvement de l'article 990 I pour certaines rentes viagères issues d'un PER individuel. Le plan doit avoir été régulièrement alimenté pendant au moins 15 ans, et la rente doit prendre effet à la liquidation de la pension d'un régime obligatoire ou à l'âge légal de départ à la retraite. Cette exception concerne une rente, non un capital transmis.
La conséquence est directe : le capital versé en cas de décès avant liquidation ne bénéficie pas de cette exception. La forme de sortie conditionne ainsi à la fois l'existence d'une transmission et le régime fiscal qui l'accompagne. Le cas de la rente réversible, dans la diversité de ses modalités, n'est pas détaillé ici : ses conditions dépendent des options retenues et du contrat concerné.
Arbitrer entre rente et capital transmissible
L'arbitrage entre sortie en rente et préservation d'un capital transmissible se lit en regard de l'ensemble du patrimoine : ressources de retraite, autres placements, composition de la famille, âge du titulaire. Un bilan patrimonial consolidé permet de mesurer la place du PER dans cet ensemble et le poids relatif des régimes décrits dans cet article.
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Organiser la transmission de son PER : les étapes clés
Les règles décrites plus haut ne produisent leurs effets qu'à condition d'être anticipées. Organiser la transmission d'un PER revient à vérifier, plan par plan, la nature de l'enveloppe, la rédaction des désignations et l'exposition au seuil de 70 ans, puis à replacer l'ensemble dans la stratégie successorale du foyer.
Identifier la nature de chaque PER détenu
La première étape consiste à dresser l'inventaire des PER individuels détenus et à distinguer, pour chacun, un PER bancaire d'un PER d'assurance. Cette distinction commande tout le reste : dévolution successorale dans le premier cas, régime de l'article 990 I ou de l'article 757 B dans le second. Pour situer cette enveloppe parmi les autres solutions d'épargne, l'article PER ou assurance-vie détaille les critères de choix.
Vérifier et actualiser la clause bénéficiaire
Pour un PER d'assurance, la désignation des bénéficiaires détermine le nombre d'abattements mobilisables avant 70 ans et la répartition de l'abattement global après 70 ans. Une clause rédigée lors de l'ouverture du plan mérite d'être relue à chaque événement familial. Les principes de rédaction exposés pour la clause bénéficiaire d'assurance-vie constituent un point de départ, sous réserve des stipulations propres à chaque contrat de PER.
Anticiper le seuil de 70 ans et la forme de sortie
Pour le PER d'assurance, c'est l'âge du titulaire au décès, et non la date des versements, qui fait basculer le plan d'un régime à l'autre. À l'approche de 70 ans, l'arbitrage entre conservation du capital, liquidation en rente avec ou sans réversion et articulation avec les autres enveloppes mérite d'être posé. L'article que faire après 70 ans pour anticiper sa transmission prolonge cette réflexion.
Faire chiffrer la transmission bénéficiaire par bénéficiaire
La dernière étape est un chiffrage. Les exemples de cet article montrent que la répartition entre bénéficiaires et l'âge au décès modifient sensiblement la charge fiscale, à capital identique. Une simulation intégrant les autres actifs du patrimoine et les abattements de droit commun permet de mesurer la place réelle du PER dans la transmission et d'arbitrer en connaissance de cause.
Pièges courants dans la transmission d'un PER
Plusieurs erreurs de lecture reviennent dans l'analyse de la transmission d'un PER. Elles faussent l'estimation de la charge fiscale et, parfois, la stratégie retenue.
Assimiler le PER bancaire à une assurance-vie
Le PER bancaire est un compte-titres dont les sommes rejoignent l'actif successoral. Le raisonner comme un contrat à clause bénéficiaire conduit à anticiper une transmission hors succession qui n'existe pas. L'erreur apparaît surtout lorsque le titulaire détient à la fois un PER bancaire et un PER d'assurance, deux plans présentés sous une appellation commune.
Appliquer l'abattement de 30 500 € à chaque bénéficiaire
L'abattement de l'article 757 B est global pour l'ensemble des contrats concernés et des bénéficiaires, puis réparti selon la part de chacun dans les sommes taxables. Le traiter comme un abattement par bénéficiaire, à l'image des 152 500 € de l'article 990 I, surévalue la part exonérée. Avec trois bénéficiaires, la même enveloppe de 30 500 € se partage entre trois personnes.
Limiter l'assiette aux primes après 70 ans
Après 70 ans, l'assiette du PER comprend les primes et les produits. Appliquer le raisonnement du régime général de certains contrats d'assurance-vie, limité aux primes versées après 70 ans, minore l'assiette. Dans l'exemple traité plus haut, l'écart atteint 100 000 € sur un capital de 300 000 €.
Considérer la clause bénéficiaire comme une exonération
La désignation d'un bénéficiaire fixe le destinataire des sommes, non leur régime fiscal. Présenter la clause bénéficiaire comme une garantie d'exonération de droits de succession est inexact : avant 70 ans, le prélèvement de l'article 990 I s'applique au-delà de l'abattement ; après 70 ans, l'article 757 B fait entrer les sommes dans l'assiette des droits de mutation.
Négliger la forme de sortie et la déclaration
Une rente viagère sans réversion ne transmet rien du capital restant, et l'exception de l'article 990 I qui vise certaines rentes ne s'étend pas au capital. Après 70 ans, l'omission, pour chaque PER, de la date de souscription et du montant total des sommes dues au décès ne respecte pas l'obligation déclarative propre à ce régime.
L'avis d'Etsa
Le premier critère d'arbitrage est la nature du plan. Un PER bancaire convient au titulaire qui privilégie un régime unique et lisible, sans ciblage de bénéficiaires, et dont la succession est déjà organisée dans son ensemble. Un PER d'assurance répond mieux au titulaire qui souhaite orienter les capitaux vers des personnes précises et mobiliser un abattement individuel. La contrepartie est une plus grande sensibilité à l'âge et à la rédaction du contrat.
Le deuxième critère est l'horizon. Avant 70 ans, le PER d'assurance transmet chaque part sans prélèvement jusqu'à 152 500 €, puis avec un prélèvement de 20 % jusqu'à 852 500 € perçus par bénéficiaire, soit le seuil de 700 000 € de part taxable augmenté de l'abattement. Un capital volumineux concentré sur un seul bénéficiaire atteint la tranche à 31,25 %, alors qu'une répartition entre plusieurs personnes désignées maintient la charge dans la tranche à 20 %. Après 70 ans, l'arbitrage change de nature : l'assiette devient la question centrale.
Le troisième critère est la forme de sortie. Une rente viagère sans réversion éteint la transmission du capital restant, alors qu'une option de réversion la maintient au profit du bénéficiaire prévu. Pour un dirigeant dont la retraite repose sur d'autres sources de revenus, la part du PER consacrée à la transmission peut justifier de conserver un capital non liquidé ; pour un profil qui recherche un revenu viager, la réversion devient le point d'attention.
Les limites de cette analyse tiennent à son périmètre : elle ne tranche ni les clauses d'un contrat donné, ni la situation des PER d'entreprise, ni celle des bénéficiaires non-résidents. Dans ces cas de figure, une lecture du contrat et une simulation chiffrée des droits, bénéficiaire par bénéficiaire, restent nécessaires avant toute décision de structuration. La transmission du PER s'apprécie enfin dans la consolidation du patrimoine, aux côtés de l'assurance-vie, de l'immobilier et des titres détenus.
Ce qu'il faut retenir
- Le PER bancaire est un compte-titres intégré à l'actif successoral et taxé selon les règles des successions ; le PER d'assurance permet de désigner des bénéficiaires.
- Décès avant 70 ans : article 990 I, abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà.
- Décès après 70 ans : article 757 B, assiette comprenant primes et produits, abattement global de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires.
- Une rente viagère sans réversion ne transmet pas l'épargne restante ; l'exception de l'article 990 I vise certaines rentes, jamais un capital.
Fiscalité du PER au décès : quelle issue pour les capitaux ?
Les capitaux d'un PER suivent l'une de trois voies selon la nature du plan et l'âge du titulaire. Dans un PER bancaire, ils rejoignent l'actif successoral. Dans un PER d'assurance, ils sont versés aux bénéficiaires désignés, avec un prélèvement de l'article 990 I avant 70 ans ou une réintégration dans l'assiette des droits de mutation, au titre de l'article 757 B, après 70 ans.
La réponse à la problématique tient donc en trois variables : enveloppe, âge et forme de sortie. Aucune configuration ne s'impose à tous les profils ; chacune appelle un chiffrage bénéficiaire par bénéficiaire, à partir du contrat et de la composition réelle du patrimoine.
Le cabinet Etsa Patrimoine se tient à votre disposition pour analyser la nature de vos PER, les bénéficiaires désignés et l'exposition de ces capitaux aux articles 990 I et 757 B du CGI.
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Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine.
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Passionné par les enjeux financiers, Gaëtan de Marne débute son parcours par une licence en économie, qui lui offre de solides bases dans la compréhension des mécanismes économiques et financiers.
Il découvre ensuite la gestion de patrimoine lors d’un stage au sein d'un centre d’affaires de BNP Paribas, où ses échanges avec des ingénieurs patrimoniaux confirment son envie de s’orienter vers ce domaine.
Il poursuit son parcours académique à l’ESG Finance à La Défense, où il intègre le Master Gestion de Patrimoine et Gestion Privée. Dans ce cadre, il rejoint le cabinet en alternance, une expérience qui lui permet d’allier apprentissage théorique et immersion professionnelle.
Durant ses deux années d’alternance, Gaëtan s’implique pleinement dans la vie du cabinet : il participe à la préparation et au suivi des rendez-vous clients, développe sa capacité d’analyse patrimoniale et renforce sa compréhension des solutions financières, fiscales et immobilières. En parallèle, Gaëtan développe de solides compétences commerciales, lui permettant de gagner en aisance relationnelle.
Fort de cette expérience complète et formatrice, Gaëtan intègre le cabinet en CDI en septembre 2025, avec la volonté d’accompagner durablement nos clients dans la structuration et la valorisation de leur patrimoine.
Que devient le PER en cas de décès de son titulaire ?
Lorsque le titulaire décède avant d'avoir débloqué son PER, le plan est clôturé. Les sommes sont versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente. Le régime applicable dépend ensuite de la nature du plan : PER bancaire, intégré à l'actif successoral, ou PER d'assurance, soumis à des règles spécifiques.
PER et succession : quelle différence entre PER bancaire et PER d'assurance ?
Le PER bancaire est un compte-titres : les sommes transmises sont intégrées à l'actif successoral et taxées selon les règles des successions. Le PER d'assurance est un contrat qui permet de désigner des bénéficiaires et relève, selon l'âge du titulaire au décès, de l'article 990 I ou de l'article 757 B du CGI. Les deux plans ne doivent donc pas être confondus.
Comment est taxé un PER d'assurance en cas de décès avant 70 ans ?
Les sommes, rentes ou valeurs transmises relèvent du prélèvement de l'article 990 I du CGI. Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire. Le surplus est soumis à 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable par bénéficiaire, puis à 31,25 % au-delà.
Quelle est la fiscalité du PER en cas de décès après 70 ans ?
L'article 757 B du CGI s'applique. L'assiette comprend l'intégralité des sommes, rentes ou valeurs dues par l'assureur à raison du décès, donc les primes et les produits. Après un abattement de 30 500 € global, les droits sont calculés selon le lien de parenté entre chaque bénéficiaire et le titulaire décédé.
L'abattement de 30 500 € s'applique-t-il à chaque bénéficiaire d'un PER d'assurance ?
Non. L'abattement de l'article 757 B est global pour l'ensemble des contrats concernés et des bénéficiaires. Il est réparti entre les bénéficiaires selon leur part dans les sommes taxables. L'abattement de 152 500 € de l'article 990 I, lui, s'applique par bénéficiaire.
Le conjoint paie-t-il des droits sur un PER d'assurance après 70 ans ?
Non. Le BOFiP indique que le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits sur les sommes versées par l'assureur au décès dans le cadre de l'article 757 B. Les frères et sœurs vivant ensemble peuvent l'être sous conditions. Leur part n'entre pas dans le calcul de la répartition de l'abattement de 30 500 €.
Est-il possible de transmettre un PER liquidé en rente viagère ?
Après liquidation en rente viagère, une transmission n'est possible que si une option de réversion a été prévue. Si la rente viagère n'est pas réversible, l'épargne restante n'est pas distribuée. Les conditions d'une réversion dépendent des options retenues à la liquidation et du contrat.
Une rente issue d'un PER peut-elle échapper au prélèvement de l'article 990 I ?
Certaines rentes viagères issues d'un PER individuel peuvent être exonérées si le plan a été régulièrement alimenté pendant au moins 15 ans. La rente doit en outre prendre effet à la liquidation de la pension d'un régime obligatoire ou à l'âge légal de départ à la retraite. Cette exception concerne une rente, non un capital transmis.
Quelles informations la déclaration doit-elle mentionner pour un PER d'assurance dénoué après 70 ans ?
La déclaration doit indiquer, pour chaque PER, sa date de souscription et le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues au décès. Un titulaire qui détient plusieurs PER d'assurance est donc concerné par une mention distincte pour chacun d'eux.
Une clause bénéficiaire exonère-t-elle de droits de succession le capital d'un PER ?
Non, pas de manière systématique. La clause désigne le destinataire des sommes, mais ne supprime pas la fiscalité applicable. Avant 70 ans, le prélèvement de l'article 990 I s'applique au-delà de l'abattement ; après 70 ans, l'article 757 B fait entrer les sommes dans l'assiette des droits de mutation.

