Quand une plus-value en report art 150 0 B ter est-elle définitivement purgée ?

Les sociétés mises en vente n’échappent pas à une série d’obligations fiscales qui peuvent rapidement impacter leur rentabilité. Les propriétaires doivent alors étudier avec précaution les soutiens financiers qui peuvent leur être apportés afin de tirer profit de la fin d’activité de leur société et préserver le capital investi.

Qu’est-ce-que la plus-value en report d’après l’article 150-0 B Ter de la CGI ?

En France, l’article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un report d’imposition sur la plus-value d’une entreprise lors de sa cession. Il s’agit d’un dispositif qui offre l’opportunité aux propriétaires d’une entreprise éligibles à ce régime fiscal de procéder à l’apport-cession de ses titres à une société holding. En d’autres termes, il détient les droits de réinvestir la plus-value dans une nouvelle activité économique, sans payer d’impôt au moment de la vente. Tout donataire peut également bénéficier de ce report d’imposition.

Purge de la plus-value en report d’après le CGI

Le report d’imposition sur la plus-value stipulé dans l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts est purgé dans les conditions suivantes :

  • Le transfert de propriété des titres par succession : lors du décès de l’apporteur, le report d’imposition prend fin puisque l’impôt n’est pas transmissible aux héritiers.
  • La donation des titres hérités met fin au report d’imposition après une durée de conservation des titres de la holding pendant 5 ans, voire 10 ans.
  • La distribution des bénéfices de la société holding, 
  • La liquidation de la société holding.

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Quels sont les avantages et inconvénients de ce produit d’investissement ? 

Les avantages du levier fiscal de l’apport-cession

L’apport-cession est une opération financière intéressante pour reporter l’imposition liée à la cession directe des titres d’une entreprise qui s’élève à 30%, taux auquel s’ajoute parfois le paiement de la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus).

Outre le report d’imposition et l’exonération sur les plus-values de l’entreprise, cela permet le réinvestissement du capital dégagé par la vente, dans une nouvelle activité favorisant le développement économique local. De plus, la transmission des titres et parts de la société à des membres de sa famille ou des tiers proches du chef entreprise est favorisée par ce levier fiscal.

Les inconvénients de l’apport-cession en 150-0 B Ter

Le prix du dispositif est à prendre en considération, car la création d’une société holding en vue d’y apporter ses titres implique des frais tels que l’immatriculation ou la rédaction des statuts de la holding.

Le réinvestissement, encadré par la loi, oblige le chef d’entreprise à réinvestir au minimum 60% du produit de cession. Ce nouvel investissement est affecté à toute activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, agricole ou financière. Il est à noter que durant le délai du dispositif, entre l’apport des titres à la société holding et leur mise en vente, il est impossible pour l’apporteur de se verser des dividendes.

 

Le Cabinet ETSA Patrimoine vous aide à réinvestir votre plus-value

Pourquoi ne pas profiter du dispositif fiscal d’apport-cession prévu par l’article 150-0 B Ter lors de la vente de votre entreprise ? Notre société spécialisée dans la gestion de patrimoine vous accompagne dans la préservation de votre capital, y compris lorsque vous cédez vos titres, à la fin de votre carrière professionnelle. Nous savons qu’il n’est pas aisé pour un chef d’entreprise de tirer un trait sur son activité, c’est pourquoi il nous tient à cœur d’aider un maximum de sociétés en France à bénéficier de conseils personnalisés en vue de limiter leur impôt et ainsi sauvegarder la plus-value de leur business.

Outre l’accompagnement au report d’imposition pour votre entreprise, nos experts financiers mettent à disposition leur expertise sur d’autres plans comme celui de la donation, du secteur immobilier ou toute autre opération financière (vente de titres, investissement dans les FCPR, etc.). Nous souhaitons que chaque investisseur bénéficie des éclaircissements apportés par notre cabinet pour profiter d’un contrôle assidu de leur capital et d’une imposition plus légère au fil de l’année.

Jonathan Rosen

Jonathan ROSEN

Fondateur Etsa Patrimoine

Conseil en Gestion Privée

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